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الفصل 355

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35440 Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d’indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 31/01/2023 Requête en cassation, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Noms de famille et prénoms des requérants, Mentions obligatoires de la requête, Irrecevabilité du pourvoi, Identification insuffisante des parties, Identification des parties, Désignation collective des héritiers, Défaut d'indication des noms, Conditions de forme du pourvoi
32821 Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale 10/01/2024 Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30735 Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cour de Cassation 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 14/03/2023 موطنهم الحقيقي, Cassation, Domicile élu, Irrecevabilité, Notification, Pourvoi en cassation, Procès équitable, الأطراف, الطعن بالنقض, الطلب, الفصل 355, adresse réelle du défendeur, المحامي العام, المطلوب في النقض, الموطن الحقيقي, بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية, تبليغ مقال النقض, عدم القبول, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب, محكمة النقض, موطنه المختار, المستشار المقرر, acte introductif d'instance
17042 CCass,20/07/2005,2174 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 20/07/2005 Simple déclaration, Réquisition d'immatrictulation, Preuve de la possession, Intervention devant la Cour Suprême, Conditions de recevabilité
19069 CCass,22/04/2009,431 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 22/04/2009 Requête, Pourvoi en cassation, Irrecevablité, Identité du défendeur non mentionné
19158 CCass,23/02/2005,211 Cour de cassation Rabat Commercial 23/02/2005 Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
19209 CCass,07/09/2005,876 Cour de cassation Rabat Commercial 07/09/2005 Pourvoi en cassation, Commercial
19205 CCass,20/07/2005,741 Cour de cassation Rabat Commercial 20/07/2005 Société en participation, Distribution des bénéfices, Commercial, Associés
19300 Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 22/02/2006 نقض جزئي, Responsabilité civile, Renvoi devant la cour d’appel, Règles de preuve en assurance, Recours contre l’assuré, Principe de l’opposabilité, Principe de bonne foi, Plafond de garantie, Opposabilité des clauses, Obligations de sécurité, Obligation de l’assureur, Nullité des clauses d’exclusion, Interprétation du contrat d’assurance, Interprétation des clauses contractuelles, Responsabilité de l’assuré, Indemnisation des dommages matériels, Exigences légales en assurance, Exécution du contrat, Exclusion de garantie, Effondrement d’immeuble, Définition du risque assuré, Déchéance de garantie, Conséquences du sinistre, Conditions générales et particulières, Cassation partielle, Caractères apparents, Assurance des dommages, Article 9 décret 1934, Faute du constructeur, Article 29 décret 1934, آثار الحادث, إحالة على محكمة الاستئناف, مسؤولية المؤمن له, مبدأ حسن النية, مبدأ حجية الشروط, قواعد الإثبات في التأمين, سقوط الضمان, سقف الضمان, خطأ المقاول, حجية الشروط التعاقدية, تنفيذ العقد, تفسير عقد التأمين, تفسير البنود التعاقدية, تعويض الأضرار المادية, إبراز البنود التعاقدية, تعريف الخطر المؤمن عليه, تأمين الأضرار, بطلان شروط الاستثناء, انهيار البناء, المسؤولية المدنية, المتطلبات القانونية في التأمين, الفصل 9 من مرسوم 1934, الفصل 29 من مرسوم 1934, الشروط العامة والخاصة, الرجوع على المؤمن له, التزامات السلامة, التزام المؤمن, استثناء الضمان, تطبيق قانون التأمينات, Application du droit des assurances
20103 CCass, Rabat, 28/10/1993, 10046/1992 Cour de cassation Rabat Administratif 28/10/1993 Réponse administrative, Décision administrative (Non), Absence d'incidence sur la situation du requérant
19985 CCass,09/05/2007,519 Cour de cassation Rabat Surêtés 09/05/2007 Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
20551 CCass,25/04/2001,1564 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 25/04/2001 Election du syndic, Copropriété, Action en justice, Accord de l'assemblée générale (Non)
20715 CCass,16/05/2004, 1973 Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 16/05/2004 Résiliation unilatérale, Honoraires, Contrat, Architecte, Absence de faute
21068 CCass, 09/01/2002,60 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/01/2002 Pourvoi, Irrecevabilité du pourvoi (Oui), Défaut de mentions obligatoires dans la requête
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