Mot clé
Copie de la décision attaquée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17622	Pourvoi en cassation – Irrecevabilité – Production d’une copie non certifiée conforme de la décision attaquée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/04/2004	Sanction, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pièces à produire, Irrecevabilité, Décision attaquée, Copie certifiée conforme, Conditions de forme
18620	Recevabilité du pourvoi : Caractère substantiel de l’obligation de produire une copie intégrale de la décision attaquée (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	14/02/2001	نسخة القرار المطعون فيه, مقال النقض, عدم قبول الطلب, خرق الفصل 355, تعليل مبرر للمنطوق, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Pourvoi en cassation, Page manquante, Omission des motifs, Mise en demeure de régulariser, Irrecevabilité, Décision incomplète, Copie de la décision attaquée, Condition de forme substantielle, Absence de régularisation