Mot clé
تعليل مبرر للمنطوق

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18620	Recevabilité du pourvoi : Caractère substantiel de l’obligation de produire une copie intégrale de la décision attaquée (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	14/02/2001	نسخة القرار المطعون فيه, مقال النقض, عدم قبول الطلب, خرق الفصل 355, تعليل مبرر للمنطوق, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Pourvoi en cassation, Page manquante, Omission des motifs, Mise en demeure de régulariser, Irrecevabilité, Décision incomplète, Copie de la décision attaquée, Condition de forme substantielle, Absence de régularisation