Le dahir réglementant la copropriété des immeubles partagés en appartement n’exige pas le dépôt du procès verbal de l’assemblée générale portant élection du syndic de l’immeuble auprès des autorités locales et du parquet. Il suffit qu’il soit dû à la majorité des copropriétaires, par conséquent l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour l’exercice de l’action en justice.
Le dahir réglementant la copropriété des immeubles partagés en appartement n’exige pas le dépôt du procès verbal de l’assemblée générale portant élection du syndic de l’immeuble auprès des autorités locales et du parquet. Il suffit qu’il soit dû à la majorité des copropriétaires, par conséquent l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour l’exercice de l’action en justice.
