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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
52983	L’adoption d’un plan de continuation ne purge pas les fautes de gestion antérieures du dirigeant (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	08/01/2015	Sanctions, Résolution du plan de continuation, Rejet, Prescription, Plan de continuation, Lien de causalité, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Déchéance commerciale
52382	Recours en rétractation : la preuve de la date de découverte des pièces nouvelles incombe au demandeur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/09/2011	Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Preuve de la date, Point de départ, Pièces nouvelles, Motif surabondant, Forclusion, Délai de recours, Découverte de pièces, Charge de la preuve
52029	Composition de la formation de jugement : Encourt la cassation l’arrêt mentionnant un juge n’ayant pas participé aux débats (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	14/04/2011	Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Participation aux débats, Nullité, Juge, Délibéré, Décision de justice, Débats, Composition de la formation de jugement, Cassation, Arrêt d'appel
34307	Sentence arbitrale et recours en annulation : le bien-fondé des motifs et du droit appliqué échappent au contrôle du juge étatique (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/12/2020	Sentence arbitrale, Rupture de contrat de concession, Respect de la mission arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir limité du juge étatique sur la sentence, Pourvoi en cassation, Ordre public, Motivation de la sentence arbitrale, Limites de la convention d'arbitrage, Interprétation du contrat par l'arbitre, Existence formelle de la motivation, Évaluation du préjudice par les arbitres, Dispense conventionnelle de motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage, Application du droit par l'arbitre
34323	Office du juge de l’annulation : un contrôle de la motivation de la sentence limité à son existence (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/12/2020	وجود التعليل, Contrôle du juge de l'annulation, Distinction entre l'existence et le bien-fondé de la motivation, Exclusion du contrôle de la pertinence des motifs, Interdiction de réviser le fond du litige, Limites du contrôle judiciaire, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre public, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, تحكيم تجاري, Caractère non impératif de l'obligation de motivation, تطبيق القانون المتفق عليه, تقدير التعويض, حدود المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, حسن النية, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, رفض طلب النقض, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية للهيئة التحكيمية, صحة التعليل, فسخ تعسفي للعقد, مقرر تحكيمي, نظام عام, تعليل الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
34530	Bail commercial : La modification substantielle des lieux loués sans autorisation du bailleur constitue un manquement justifiant la résiliation (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Travaux sans autorisation du bailleur, Réunion de locaux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Préjudice au bailleur, Motivation de l'arrêt d'appel, Modification des lieux loués, Manquement aux obligations contractuelles du preneur, Expulsion, Expertise judiciaire, Dégradations, Congé pour motif légitime, Conformité de la copie de l'arrêt, Changements substantiels, Bail commercial
21581	Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	24/07/2018	عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine
16094	Opposition à un jugement par défaut : la nullité se limite à la condamnation et n’affecte pas la validité des actes de procédure antérieurs (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	21/09/2005	Voies de recours, Validité de la preuve, Rejet, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Opposition, Jugement par défaut, Effets de l'opposition, Destruction de bornage, Dépossession d'immeuble, Débat contradictoire, Anéantissement du jugement, Actes de procédure
16736	Recours en rétractation : La possession antérieure d’une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa « découverte » (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	23/03/2000	Civil
16891	Charge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l’acquéreur d’établir la disparition de l’indivision par une partition définitive (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/07/2003	Vente d'immeuble, Rejet, Preuve, Préemption, Partition définitive, Partage, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Héritiers, Droit foncier, Charge de la preuve
18620	Recevabilité du pourvoi : Caractère substantiel de l’obligation de produire une copie intégrale de la décision attaquée (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	14/02/2001	نسخة القرار المطعون فيه, مقال النقض, عدم قبول الطلب, خرق الفصل 355, تعليل مبرر للمنطوق, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Pourvoi en cassation, Page manquante, Omission des motifs, Mise en demeure de régulariser, Irrecevabilité, Décision incomplète, Copie de la décision attaquée, Condition de forme substantielle, Absence de régularisation
19213	CCass,07/09/2005,880	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/09/2005	Incompétence, Commercial
19685	CCass,17/06/1985,440	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	17/06/1985	Ni dépôt ou lecture de ses conclusions, Ministère public, Cassation, Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public, Affaires communicables
20361	CCass,22/02/2011,836	Cour de cassation	Rabat		22/02/2011	Saisie exécution, Procès-verbal d'adjudication constitue un titre de propriété, Enrichissement sans cause (Non), Enchères publiques, Contestation tardive (Après la vente), Contestation du prix de cession par le propriétaire débiteur, Bien immobilier

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