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Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d’indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
31/01/2023 |
Aux termes de l’article 355 du Code de procédure civile, le mémoire introductif d’un pourvoi en cassation doit impérativement mentionner les noms de famille et prénoms des parties, et ce, sous peine d’irrecevabilité. Ne satisfait pas à cette exigence légale, et doit par conséquent être déclaré irrecevable, le pourvoi formé par des requérants qui ne sont désignés dans le mémoire que par la mention collective « d’héritiers de feu (…) », sans que leurs noms de famille et prénoms individuels ne soie... Aux termes de l’article 355 du Code de procédure civile, le mémoire introductif d’un pourvoi en cassation doit impérativement mentionner les noms de famille et prénoms des parties, et ce, sous peine d’irrecevabilité.
Ne satisfait pas à cette exigence légale, et doit par conséquent être déclaré irrecevable, le pourvoi formé par des requérants qui ne sont désignés dans le mémoire que par la mention collective « d’héritiers de feu (…) », sans que leurs noms de famille et prénoms individuels ne soient précisés.
La seule référence à leur qualité d’héritiers d’une partie décédée est insuffisante au regard des prescriptions claires de l’article 355 précité.
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