Mot clé
Page manquante

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, par lequel le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du créancier, le débiteur contestait la force probante des pièces et soulevait l'irrecevabilité de l'action. Par un arrêt avant dire droit, la cour d'appel de commerce ordonne une expertise comptable afin de déterminer le montant exact de la créance. Elle écarte ensuite la contestation du rapport d'expertise fondée sur une prétendue page manquante, retenant que la vérification de l'original du rapport déposé au greffe contredit les allégations de l'appelant et que ce dernier n'a pas produit sa propre copie pour étayer son moyen. La cour considère que les conclusions de l'expert établissent le montant de la créance et que le débiteur, ne rapportant pas la preuve de sa libération, demeure tenu au paiement. Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite au montant fixé par l'expertise, et confirmé pour le surplus.

En application des dispositions de l’article 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit être accompagné d’une copie de la décision attaquée. Cette exigence n’est pas une simple formalité mais une condition substantielle de recevabilité du recours, permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la décision querellée.

Viole ledit article, et expose ainsi son pourvoi à l’irrecevabilité, le demandeur qui produit une copie de l’arrêt d’appel dont il manque une page, qui plus est celle contenant les motifs fondant le dispositif. Le manquement à cette obligation n’est pas régularisé dès lors que, dûment avisé de compléter le dossier par la production de la page manquante, le conseil du demandeur n’obtempère pas. La Cour suprême, constatant cette carence, déclare le pourvoi non recevable.