| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 35440 | Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d’indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 31/01/2023 | Aux termes de l’article 355 du Code de procédure civile, le mémoire introductif d’un pourvoi en cassation doit impérativement mentionner les noms de famille et prénoms des parties, et ce, sous peine d’irrecevabilité. Ne satisfait pas à cette exigence légale, et doit par conséquent être déclaré irrecevable, le pourvoi formé par des requérants qui ne sont désignés dans le mémoire que par la mention collective « d’héritiers de feu (…) », sans que leurs noms de famille et prénoms individuels ne soie... Aux termes de l’article 355 du Code de procédure civile, le mémoire introductif d’un pourvoi en cassation doit impérativement mentionner les noms de famille et prénoms des parties, et ce, sous peine d’irrecevabilité. Ne satisfait pas à cette exigence légale, et doit par conséquent être déclaré irrecevable, le pourvoi formé par des requérants qui ne sont désignés dans le mémoire que par la mention collective « d’héritiers de feu (…) », sans que leurs noms de famille et prénoms individuels ne soient précisés. La seule référence à leur qualité d’héritiers d’une partie décédée est insuffisante au regard des prescriptions claires de l’article 355 précité. |
| 19265 | Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 12/10/2005 | Le pourvoi en cassation, pour être recevable, impose au demandeur d’articuler des moyens de droit précis et intelligibles. Il ne saurait se contenter d’un exposé général des faits de la cause ou d’une simple énumération de dispositions légales. Encourt par conséquent l’irrecevabilité, le pourvoi dont les moyens se bornent à une présentation narrative des faits et des arguments, sans spécifier clairement le grief imputé à la décision attaquée. L’absence d’identification du fondement juridique de ... Le pourvoi en cassation, pour être recevable, impose au demandeur d’articuler des moyens de droit précis et intelligibles. Il ne saurait se contenter d’un exposé général des faits de la cause ou d’une simple énumération de dispositions légales. Encourt par conséquent l’irrecevabilité, le pourvoi dont les moyens se bornent à une présentation narrative des faits et des arguments, sans spécifier clairement le grief imputé à la décision attaquée. L’absence d’identification du fondement juridique de la critique et de la manière dont la cour d’appel aurait violé la loi prive le moyen de sa portée et le rend inopérant. La Cour de cassation, ne pouvant suppléer à cette carence, n’a d’autre choix que de constater que les conditions de forme du pourvoi ne sont pas remplies, justifiant ainsi son rejet. |