Mot clé
التعويض المناسب

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38131	Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	27/05/2025	طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes
37579	Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2017	نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non)
36159	Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2019	Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
36292	Autonomie de la clause compromissoire et compétence du tribunal arbitral malgré la résiliation du contrat (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/06/2012	Survie de la clause après résiliation, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Distinction entre clause compromissoire et compromis, Contrat de gestion libre, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Application de la loi dans le temps
35420	Cassation d’une décision ayant fait l’objet d’une exécution : Office du juge des référés et pouvoir d’ordonner la remise en état (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	02/03/2023	Urgence, Sans préjudice au fond, remise en état, Rejet du pourvoi, Référé, Perte de fondement juridique du titre exécutoire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Demande de remise en état, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, Cassation d'une décision exécutée
33759	Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière
33968	Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/03/2018	دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
33805	Bail commercial et réparations locatives : responsabilité du bailleur engagée pour les dégradations structurelles affectant le local loué (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	24/09/2024	Responsabilité du bailleur engagée, Réparations structurelles, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Irrecevabilité de la demande autonome d'expertise, Expertise judiciaire préalable, Étanchéité du plafond, Dommages matériels, Dégradations du local commercial, Constat d'huissier, Clause contractuelle de responsabilité, Bail commercial
33664	Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024)	Tribunal administratif	Oujda	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2024	نقص الإنارة, Frais de procédure imputés, Insuffisance d’éclairage, Lien de causalité, Manquement d’entretien, Négligence caractérisée, Obligation de Sécurité, Rapport d'expertise, Refus d’exécution provisoire, Dommages matériels, Responsabilité administrative, المسؤولية الإدارية, انعدام الصيانة, تحديد الأضرار المادية, تحميل الصائر, تعويض الأضرار, تقرير الخبرة الفنية, رفض النفاذ المعجل, عدم وجود علامات التشوير, الربط السببي بين الحادث والخلل, Défaut de signalisation
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
31898	Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	10/11/2022	منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale
31646	Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2022	عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
30677	Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	17/03/2020	وفاء المقاولة بالتزاماتها, أشغال إضافية, Violation d’une règle de procédure, Travaux supplémentaires, Retard de paiement, Restitution du cautionnement, Résiliation du marché, Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prolongation du délai d’exécution, Principe « pas de nullité sans grief », أضرارا مادية, Paiement des travaux supplémentaires, Mise en demeure, Marché public, Indemnisation de retard, Force probante de l’expertise, Expertise, Exécution des travaux, Droit à la défense, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Cautionnement, Obligations contractuelles, Appréciation souveraine des juges du fond, أمر بالخدمة, إنذار بالأداء, مستحقاتها, فساد التعليل, عقد الصفقة, عدم الوفاء بالالتزامات, صفقة عمومية, شروطه, ديون مالية, ديون عمومية, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, إرجاع الضمان النهائي, حقه في الدفاع, تعويض عن التماطل, الكفالات, الخبرة, التعويض عن المطل, التعويض عن التماطل, التعويض المناسب, التسليم النهائي, الإفراج عن الضمانة النهائية, إنهاء الخدمة, تمديد فترة الإنجاز, Achèvement des travaux
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
21878		Cour d'appel administrative	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	02/02/2006	Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
21876	Tr.Adm. 11/05/2006 707	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	11/05/2006	Transport ferroviare, oncf, O.N.C.F, Jet de pierres, Force majeure (Non), Administratif
15590	CCass,24/11/2016,460	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	24/11/2016	Ressemblance entre les produits, Effet, Droit des marques, Absence
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
15862	TC,Marrakech,07/01/2008,12	Tribunal de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	07/01/2008	Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque
15903	TA Rabat, 03/11/2011, 2063	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/11/2011	Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
15913	TA,Rabat,25/07/2013	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/07/2013	Responsabilité du ministère public, Réparation, Procès équitable, Présomption d'innocence, Ministère public, Erreur judiciaire, Dignité, Défaut de présentation du prévenu
19077	CCass,09/07/2008,618	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	09/07/2008	In limin litis, Exception d'incompétence, Elève, Dommage
19250	CCass,21/09/2005,939	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/09/2005	Location, Locataire, Compromis de vente, Commercial, Bail

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