Délégation de pouvoir à une société de droit privé

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15903	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/11/2011	Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine