| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16091 | Révision : L’existence de deux condamnations pénales irrévocables et contradictoires visant des personnes différentes pour le même crime justifie l’annulation de la première (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 06/07/2005 | La révision d'une condamnation pénale est ouverte, en vertu de l'article 566 du Code de procédure pénale, lorsque, postérieurement à une première condamnation devenue irrévocable, une seconde décision condamne une autre personne pour le même fait et que la contradiction entre les deux décisions établit la preuve de l'innocence de l'un des condamnés. Par conséquent, la Cour de cassation, statuant en matière de révision, annule la première décision de condamnation dès lors qu'il est établi qu'une ... La révision d'une condamnation pénale est ouverte, en vertu de l'article 566 du Code de procédure pénale, lorsque, postérieurement à une première condamnation devenue irrévocable, une seconde décision condamne une autre personne pour le même fait et que la contradiction entre les deux décisions établit la preuve de l'innocence de l'un des condamnés. Par conséquent, la Cour de cassation, statuant en matière de révision, annule la première décision de condamnation dès lors qu'il est établi qu'une tierce personne a été condamnée de manière définitive pour le meurtre de la même victime, rendant les deux décisions inconciliables. |
| 21052 | CCass,14/12/1995,550 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 14/12/1995 | Un chèque déposé au parquet et dans des circonstances indéterminées, engage la responsabilité de l’Administration qui est responsable du fait et de la faute des agents de ses services.
Il ne s’agit pas d’une erreur judiciaire.
Pour établir la responsabilité de l’Administration, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure en justice contre les magistrats. Un chèque déposé au parquet et dans des circonstances indéterminées, engage la responsabilité de l’Administration qui est responsable du fait et de la faute des agents de ses services.
Il ne s’agit pas d’une erreur judiciaire. Pour établir la responsabilité de l’Administration, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure en justice contre les magistrats. |