Réf
16091
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
935/1
Date de décision
06/07/2005
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Révision, Procédure pénale, Meurtre, Erreur judiciaire, Double condamnation, Contradiction de jugements, Autorité de la chose jugée, Annulation de la condamnation
Base légale
Article(s) : 565 - 566 - 567 - 568 - 570 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : ابريل 2007
La révision d'une condamnation pénale est ouverte, en vertu de l'article 566 du Code de procédure pénale, lorsque, postérieurement à une première condamnation devenue irrévocable, une seconde décision condamne une autre personne pour le même fait et que la contradiction entre les deux décisions établit la preuve de l'innocence de l'un des condamnés. Par conséquent, la Cour de cassation, statuant en matière de révision, annule la première décision de condamnation dès lors qu'il est établi qu'une tierce personne a été condamnée de manière définitive pour le meurtre de la même victime, rendant les deux décisions inconciliables.
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