Mot clé
Meurtre

Une cour d'appel qui retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, que le prévenu a reconnu avoir acheté une arme dans l'intention de tuer la victime et avoir tiré sur elle, la blessant, caractérise légalement la tentative de meurtre. Constitue en effet une tentative punissable, au sens de l'article 114 du Code pénal, tout commencement d'exécution dont l'effet n'a été manqué que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, peu important que ce dernier ait accompli l'intégralité de l'acte matériel qu'il s'était proposé.

Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un accusé coupable de participation par incitation à une tentative de meurtre avec préméditation, se borne à retenir que celui-ci a, par ses prêches, incité et encouragé la commission de crimes, sans caractériser par lequel des moyens limitativement énumérés à l'article 129 du Code pénal, tels le don, la promesse, la menace ou l'abus d'autorité, il aurait provoqué l'auteur principal à l'acte. En statuant ainsi, sans établir le lien de causalité entre une provocation spécifique et l'infraction commise, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des exigences des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale.

La révision d'une condamnation pénale est ouverte, en vertu de l'article 566 du Code de procédure pénale, lorsque, postérieurement à une première condamnation devenue irrévocable, une seconde décision condamne une autre personne pour le même fait et que la contradiction entre les deux décisions établit la preuve de l'innocence de l'un des condamnés. Par conséquent, la Cour de cassation, statuant en matière de révision, annule la première décision de condamnation dès lors qu'il est établi qu'une tierce personne a été condamnée de manière définitive pour le meurtre de la même victime, rendant les deux décisions inconciliables.

C'est à bon droit et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, en application de l'article 432 du code de procédure pénale, requalifie des faits de tentative de meurtre en délit de coups et blessures avec arme. Ayant souverainement constaté, au vu des déclarations de l'accusé et des circonstances de la cause, que l'arme utilisée, un fusil traditionnel chargé de poudre, n'était pas de nature à entraîner la mort, elle en déduit à juste titre l'absence de l'élément intentionnel de la tentative de meurtre, à savoir la volonté de donner la mort, justifiant ainsi la requalification de l'infraction.