Réf
16155
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1123/5
Date de décision
04/04/2007
N° de dossier
16267/6/5/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tentative de meurtre, Requalification des faits, Rejet, Qualification pénale, Nature de l'arme, Intention homicide, Élément intentionnel, Coups et blessures volontaires, Arme à feu, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 432 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 401 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
C'est à bon droit et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, en application de l'article 432 du code de procédure pénale, requalifie des faits de tentative de meurtre en délit de coups et blessures avec arme. Ayant souverainement constaté, au vu des déclarations de l'accusé et des circonstances de la cause, que l'arme utilisée, un fusil traditionnel chargé de poudre, n'était pas de nature à entraîner la mort, elle en déduit à juste titre l'absence de l'élément intentionnel de la tentative de meurtre, à savoir la volonté de donner la mort, justifiant ainsi la requalification de l'infraction.
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