| 35394 |
Absence de moyens d’appel : le juge n’est pas tenu d’inviter l’appelant, dûment convoqué mais non-comparant, à régulariser son recours (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/01/2023 |
نظام عام, Appel, Appelant défaillant, Constitution d'avocat non obligatoire, Convocation régulière, Honoraires d'avocat, Irrecevabilité, Mémoire d'appel non motivé, Ordre public procédural, Absence de moyens, Sanction du défaut de diligence, تحديد الأتعاب, تخلف عن الحضور, خلو المقال من أسباب الاستئناف, شهادة التسليم, طعن بالاستئناف, عدم إلزامية تعيين محام, قبول ضمني, مقتضيات الفصل 142, إصلاح المقال, Absence d'obligation d'inviter à régulariser |
| 37881 |
Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/04/2017 |
نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social |
| 33534 |
La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
25/02/2021 |
Violation d'une règle d'ordre public, Sentence arbitrale, Redressement judiciaire, Ordre public, Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective, Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation, Incompétence de l'arbitre, Difficultés de l'entreprise, Compétence exclusive du juge de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Arbitrabilité, Annulation de sentence arbitrale |
| 35448 |
Pourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d’un avocat agréé, entraîne sa radiation d’office (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
17/01/2023 |
Signature par délégation, Signature par avocat non agréé, Signature de la requête, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Radiation de l'affaire, Radiation d'office, Pourvoi en cassation, Défaut de qualité pour signer, Avocat agréé près la Cour de cassation |
| 35442 |
Voies de recours en matière d’immatriculation foncière : Recevabilité du recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. chambres réunies 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
28/11/2023 |
طعن بإعادة النظر أمام محكمة النقض, Charge de la preuve de l'opposant, Cour de Cassation, Défaut de motivation allégué, Distinction entre cause de rétractation et simple rediscussion au fond, Exception à la limitation des voies de recours, Limitation des voies de recours, Opposition à la demande d'immatriculation, Causes de rétractation, Possession, Principes supérieurs de justice, Recevabilité du recours en rétractation, Recours en rétractation, Rejet du recours en rétractation, Rôle de l'expertise judiciaire, Usurpation, Voies de recours, Pouvoirs du juge du fond, Application des titres de propriété |
| 34648 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
14/07/2022 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux |
| 33077 |
Escompte et effets de commerce impayés : rappel des droits de la banque et des obligations du bénéficiaire (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/11/2024 |
كمبيالات, Comptes courants, Dette déclarée, Droit de recouvrement, Droits autonomes de la banque, Escompte de lettres de change, Expertise comptable, Intérêts et commissions, Lettre de change, Bénéficiaire de l’escompte, Lettres de change, Présentation à l’encaissement, Procédures de recouvrement, Recouvrement de créances, Retour sans provision, Solde débiteur, تحصيل الديون, حسابات جارية, Poursuite du débiteur principal, Annulation comptable |
| 33297 |
Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
04/04/2007 |
Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente |
| 32788 |
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
03/10/2022 |
مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 21850 |
CC,24-09-1982,76357 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
24/09/1982 |
Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain |
| 21841 |
CCass, 06/03/2014, 264 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
06/03/2014 |
Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif |
| 21805 |
CCass, 27/04/2016, 605/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
27/04/2016 |
Responsabilité, Force majeure, Dysfonctionnement des freins, Cas fortuit, Accident |
| 21717 |
C.Cass, 25/10/2017, 892 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
25/10/2017 |
Rupture abusive (Non), Impossibilité d'execution, Contrat de travail, Absence de production par le salarié des documents exigés |
| 21706 |
C.Cass, 26/11/2019, 589/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
26/11/2019 |
Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident |
| 15582 |
CCass,02/03/2016,401 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
02/03/2016 |
Age de la retraite, Absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail |
| 15615 |
CCass,07/01/2009,4 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
07/01/2009 |
Preuve, Délimitation du domaine de l'état, Agence des eaux et forêts |
| 15645 |
CCass,19/09/1990,1856 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/09/1990 |
Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Force probante du relevé de compte |
| 15723 |
CCass,26/01/2005,259 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
26/01/2005 |
Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire |
| 15766 |
CCass,19/07/1989,1648 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Discipline |
19/07/1989 |
Modalités de règlement des différends entre avocats et Conseil de l'Ordre, Mesure disciplinaire, Demande en récusation du bâtonnier, Compétence du Conseil de l'Ordre à statuer sur une demande en récusation |
| 15749 |
Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
04/04/2002 |
Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire |
| 15737 |
CCass,08/05/2002,611/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
08/05/2002 |
Violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi |
| 15733 |
Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Circonstances atténuantes |
22/05/2002 |
Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine |
| 15732 |
CCass,29/05/2002,1263/6 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
29/05/2002 |
Réception des chèques sans provisions, Provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal |
| 15782 |
CCass,26/03/2002,1060 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
26/03/2002 |
Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires |
| 15780 |
Force probante du procès-verbal de police : appréciation souveraine du juge du fond (Cass. pén. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Procès-verbal |
28/03/2002 |
مشاركة في تزوير, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Intime conviction, Participation à la falsification de documents administratifs, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve insuffisante, Rejet du pourvoi, اطمئنان المحكمة, Contrôle de la cour suprême, تقييم الحجج, خرق القانون, دليل غير كاف, رفض الطلب, رقابة المجلس الأعلى, سلطة تقديرية للمحكمة, محاضر ضابطة قضائية, حجية المحاضر, Acquittement sur le fondement du doute |
