| 15733 |
Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Circonstances atténuantes |
22/05/2002 |
Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine |
