| 35405 |
Contrainte par corps : La preuve de la suffisance des biens incombe au débiteur défaillant (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
21/03/2023 |
ملف تنفيذ, Diligence d'expertise, Matière civile, Preuve de la solvabilité, Procès-verbal d'abstention d'exécution, Procès-verbal de carence, Saisie de biens, Solvabilité du débiteur, Demande d'annulation, Suffisance des biens, إثبات عيب, إكراه بدني, امتناع عن تنفيذ, بطلان إجراءات, حجز, كفاية أموال, ملاءة ذمة, أمر بالأداء, Contrainte par corps |
| 37940 |
Arbitrage interne : La sentence constitue un titre suffisant pour une saisie conservatoire malgré le recours en annulation (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
24/05/2022 |
طعن بالبطلان, Force exécutoire, Formule exécutoire, Mesure conservatoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire de créances, Saisie entre les mains d'un tiers, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Suspension de l'exécution, تحكيم دولي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, تحكيم داخلي, Arbitrage interne |
| 37931 |
Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
24/05/2022 |
مصالح التجارة الدولية, Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale, Créance paraissant fondée en son principe, Distinction avec la force exécutoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire, Saisie sur fonds de commerce, Sentence arbitrale, Arbitrage interne, أصل تجاري, تحكيم داخلي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, إلغاء الأمر المستأنف, Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée |
| 37918 |
Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
27/11/2023 |
عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement |
| 37769 |
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/04/2019 |
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie |
| 37543 |
Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/02/2019 |
طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence |
| 36871 |
Irrégularité de constitution de tribunal arbitral : irrecevabilité de l’action en nullité formée avant le prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
02/12/2024 |
مسطرة تحكيم, عدم قبول طلب, طلب سابق لأوانه, طعن ببطلان حكم تحكيمي, صلاحيات رئيس محكمة تجارية, صعوبات متعلقة بتشكيل هيئة تحكيم, تجريح محكمين, بطلان تشكيل هيئة تحكيمية, Moyen d’annulation de la sentence arbitrale, Irrégularité de constitution, Droits de la défense, Distinction recours pré-sentenciel et post-sentenciel, Constitution du tribunal arbitral, Compétence du président du tribunal de commerce, Action en nullité de la constitution du tribunal arbitral |
| 36463 |
Arbitrage institutionnel CCI et recours en annulation : Application exclusive du règlement d’arbitrage et renonciation tacite aux moyens non soulevés devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/03/2023 |
Sentence arbitrale, Renonciation aux moyens d'annulation, Règlement CCI, Recours en annulation, Prorogation du délai, Ordre public, Notification par email, Exequatur, Estoppel, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Chambre de commerce internationale, Cession d'actions, Arbitrage institutionnel |
| 36273 |
Arbitrage commercial – Recours en annulation : Validation de l’extension de la mission arbitrale fondée sur le comportement procédural des parties et l’application du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/04/2018 |
Sentence arbitrale, Application du règlement d'arbitrage institutionnel, Arbitrage, Arbitrage commercial, Compétence-compétence, Comportement procédural des parties, Consentement implicite à l'extension de la mission, Droits de la défense en arbitrage, Acte de mission, Erreur matérielle rectifiée par le tribunal arbitral, Langue de l'arbitrage, Obligation de révélation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renonciation à l'exception d'incompétence, Respect du contradictoire, Extension de la mission arbitrale, Absence de grief |
| 33600 |
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : incompétence du président du tribunal de commerce en présence d’un contrat de travail sportif (Trib. com. Casablanca, 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
14/04/2021 |
Sentence arbitrale étrangère, Qualification de sentence arbitrale internationale, Intérêts du commerce international, Incompétence d'attribution, Exequatur de sentence arbitrale, Distinction contrat de travail et acte de commerce, Contrat de travail sportif, Compétence matérielle, Compétence du président du tribunal de commerce, Arbitrage sportif, Arbitrage |
| 35608 |
Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme |
20/03/2018 |
Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique |
| 34893 |
Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/06/2024 |
Société commerciale, Clôture de compte, Communication au ministère public, Dommages et intérêts contractuels, Etablissement public, Force obligatoire du contrat, Indemnisation du préjudice par intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Clause contractuelle d'intérêts, Intérêts légaux, Ordre public, Point de départ des intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prêt en compte courant, Qualification juridique d'une banque, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi après cassation, Intérêts postérieurs à la clôture, Cassation partielle |
| 34610 |
Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/11/2022 |
Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée |
| 34293 |
Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
25/10/2021 |
Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire |
| 34295 |
Monopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
19/12/2022 |
trouble manifestement illicite, Site internet, Référé, Monopole légal, Monopole d’exploitation, Loterie nationale, Jeux de hasard, Exécution provisoire, Concurrence déloyale, Autorisation administrative, Astreinte journalière |
| 34335 |
Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
20/11/2023 |
Vente de produits contrefaits en ligne, Autorisation préalable, Contrefaçon, Contrefaçon de modèle industriel, Dessin ou modèle industriel, Droit exclusif, Marketplace, Atteinte au droit protégé, Marque figurative, Propriété industrielle, Responsabilité de la plateforme de commerce électronique, Responsabilité du non-fabricant, Risque de confusion entre produits, Saisie descriptive, Usage sans autorisation d’un droit de propriété industrielle, Monopole d’exploitation, Astreinte |
| 34098 |
Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
30/04/2024 |
Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit |
| 33883 |
Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
03/05/2023 |
Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque |
| 33389 |
Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2021 |
Signe usuel, Risque de confusion, Rejet des prétentions du titulaire, Rejet de l'appel, Marque descriptive, Marque alimentaire, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Colorants alimentaires, Caractère distinctif de la marque, Banalité du signe figuratif, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence d'originalité |
| 33244 |
Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
21/03/2023 |
واجبات المدين, الإكراه البدني, إثبات الملاءة, Procès-verbal de carence, Procédure d'exécution, Preuve de solvabilité, Obligations du débiteur, Obligation d'exécution, Contrainte par corps |
| 33079 |
Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/04/2024 |
عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat |
| 32611 |
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
24/12/2008 |
مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines |
| 31892 |
Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (C.A.C. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
10/11/2022 |
مبلغ العمولة الجزافي, Délai de validité de l'offre, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Forfait de commission, Mandat de l'intermédiaire immobilier, Offre d'achat, Preuve de l'accomplissement de la mission, Commission d'agence immobilière, TVA sur commission, إثبات إنجاز المهمة, التعويض عن التأخير في الدفع, الضريبة على القيمة المضافة على العمولة, عرض الشراء, عقد الوساطة العقارية, عمولة الوكيل العقاري, أجل صلاحية العرض, Acte de vente |
| 31608 |
Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
07/03/2019 |
تدبير مفوض لشركة تجارية, اختصاص نوعي, اختصاص القضاء الإداري, Responsabilité des délégataires, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif |
| 31575 |
Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/07/2020 |
خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale |
