Mot clé
أداء الكراء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34528	Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
34523	Irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière de recouvrement de loyers (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	02/02/2023	Recouvrement de loyers, Pourvoi en cassation, Portée du litige en appel, Loyer, Limitation de l'objet de l'appel, Irrecevabilité, Demande unique en appel, Bail commercial, Appel
34522	Bail commercial : computation du délai de déchéance de l’action en validation du congé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rejet du pourvoi, Reçu signé en blanc, Reçu de loyer, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Point de départ du délai de déchéance, Limitation de la preuve testimoniale, Force probante du reçu, Éviction du locataire, Délai de déchéance, Défaut de paiement, Congé pour défaut de paiement, Computation du délai de déchéance, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en validation du congé
34517	Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion
32847	Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/01/2023	مفوض قضائي, كاتب محلف, فسخ عقد الكراء, عقد كراء تجاري, صحة, تفويض السلطة, تبليغ, إنذار, Validité, Résiliation de bail, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Clerc assermenté, Bail commercial
31088	Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/01/2016	فسخ العقد, cahier des charges, Charge de la preuve, Contrat de Location, Dommages-intérêts, Garantie des vices cachés, Interprétation des clauses contractuelles, Obligation de délivrance conforme, Résolution du contrat, Vice caché, aveu de la partie., إقرار الخصم., الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب, التعويض عن الضرر, العيب الخفي, تفسير بنود العقد, دفتر التحملات, ضمان العيوب الخفية, عبء الإثبات, عقد الكراء, استقلالية البطاريات, autonomie des batteries
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15504	CAC,28/09/2016,5174	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	Notification de la cession au locataire (Non), Cession du bien immobilier, Bail
15598	CCass,24/05/2016,321	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/05/2016	Validité (Oui), Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile, Congé
15631	CCass,08/12/2004,1344	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	08/12/2004	Mineur, Communication au ministère public
15643	CCass,19/09/1990,1853	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/1990	Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture
15707	CCass,11/04/1990,795	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	11/04/1990	Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
18105	CCass, 13/04/2010, 1616	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	13/04/2010	Restitution des clés, Obligation du preneur, Évacuation des lieux
18353	Ccass, 20/04/2010,1744	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	20/04/2010	Sommation de payer, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Bonne foi
19163	CCass,02/03/2005,221	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Location, Commercial, Caution, Bail
19200	CCass,06/07/2005,782	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/07/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19183	CCass,04/05/2005,501	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2005	Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée
19244	CCass,14/09/2005,914	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	14/09/2005	Nantissement, Les articles 1170 et 1249 du DOC, Créancier
19219	CCass,14/09/2005,902	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Mise en demeure, Loyer impayé, Désignation de l'avocat, Commercial, Bail commercial
19259	CCass,05/01/2005,993	Cour de cassation	Rabat	Commercial	05/10/2005	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Incompétence, Commercial, Appel
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
19532	CCass,13/05/2009,771	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19530	CCass,13/05/2009,767	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/05/2009	Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé

Mot clé أداء الكراء

Mot clé
أداء الكراء