Mot clé
Activité de couture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15643	CCass,19/09/1990,1853	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/1990	Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture