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Pourvoi

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35435 Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 05/01/2023 كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai
35408 Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 21/02/2023 مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
35696 Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 07/05/2015 كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
35434 Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass. Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 05/01/2023 محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence
38590 Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 05/10/2020 مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation
35418 Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 03/01/2023 ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée
35414 Ministère public et honoraires d’avocat : Absence de qualité pour exercer un recours contre la décision du bâtonnier (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat 07/03/2023 نيابة عامة, Distinction entre affaire de statut personnel et litige d'honoraires, Irrecevabilité du recours, Ministère public, Profession d'avocat, Qualité de partie jointe, Qualité de partie principale, Recours contre la décision du bâtonnier, Détermination des honoraires, دعوى تحديد أتعاب, طرف منضم, طرق الطعن, عدم جواز الطعن, قضايا الأسرة, مقرر النقيب, مهنة المحاماة, طرف أصلي, Absence de qualité à agir en appel du ministère public
38574 Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 12/06/2023 قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
34484 Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/01/2023 وسائل جديدة أمام محكمة النقض, Dispense d’examiner la faute grave, Droits de la défense, Faute grave, Irrecevabilité du moyen nouveau, Licenciement disciplinaire, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve électronique, Procédure de licenciement, Production de nouvelles pièces devant la Cour de cassation, Refus d’ordonner une enquête, Sanction du non-respect de la procédure, إشعار مفتش الشغل, بريد إلكتروني, تبليغ مفتش الشغل, Communication par courrier électronique, خرق حقوق الدفاع, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, رفض الطلب, رفض طلب إجراء بحث, فصل تأديبي, فصل تعسفي, قوة إثباتية, قوة الإثبات, محضر الاستماع, مدونة الشغل, مراسلات إلكترونية, مسطرة الفصل, مقرر الفصل, وثيقة إلكترونية, وثيقة محررة على دعامة إلكترونية, خطأ جسيم, Article 62 du Code du travail
37244 Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016) Cour d'appel de commerce Fès Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 03/05/2016 منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque
35433 Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/01/2023 وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident
35413 Pluralité de pourvois : l’annulation d’une ordonnance sur un premier recours entraîne sa cassation sur le second (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 07/03/2023 وحدة القرار, Cassation totale sur un premier pourvoi, Fixation des honoraires, Indivisibilité de la décision, Lien d'indissociabilité, Ordonnance d'appel, Pluralité de pourvois en cassation, Cassation par voie de conséquence, Renvoi de la cause, إحالة الدعوى, ارتباط عضوي بين الملفين, طعن بالنقض, عدم قابلية القرار للتجزئة, نقض القرار كليا, نقض بالتبعية, أمر استئنافي بتحديد الأتعاب, Annulation sans examen des moyens
38014 Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 16/08/2024 عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
37914 Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/01/2025 قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage
37910 Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 19/05/2015 نقطة قانونية, Convention d'arbitrage, Cour de renvoi, Exequatur de la sentence arbitrale, Extension de la sentence à des tiers, Ordre public procédural, Point de droit tranché par la Cour de cassation, Qualité pour agir, Contrôle du juge de l’exequatur, اتفاق تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة القاضي, صفة التقاضي, محكمة الإحالة, مقرر تحكيمي, نظام عام, امتداد المقرر لغير الأطراف, Autorité de la chose jugée
37881 Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 25/04/2017 نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social
37855 Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/02/2019 وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage
37810 Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/06/2020 نظام عام, Arrêt du cours des intérêts, Compétence du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond, Irrecevabilité du moyen, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage international, Procédures collectives, اختصاص المحكم, تحكيم دولي, تصفية قضائية, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سريان الفوائد, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, فترة الريبة, Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective
37798 Contestation d’une ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage : la fin de la procédure arbitrale justifie le rejet de la demande pour perte d’intérêt à agir (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 12/11/2020 وسيلة غير مقبولة, Demande de rétractation, Instance arbitrale, Irrecevabilité, Juge d'appui, Motif suffisant et non critiqué, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Pourvoi en cassation, Caractère sans objet de la demande, Prorogation du délai d'arbitrage, Technique de cassation, أوامر ولائية, انعدام تعليل, تمديد أجل التحكيم, رفض الطلب, طلب غير ذي موضوع, طلب نقض, عدول عن أمر, مهمة محكم, Rejet du pourvoi, Arbitrage
37773 Arbitrage institutionnel : L’existence d’une procédure de récusation dans le règlement d’arbitrage écarte la compétence du juge d’appui pour statuer sur la révocation de l’arbitre (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Arbitres 10/07/2024 نظام التحكيم, Incompétence du juge étatique, Lacune du règlement, Récusation d’arbitre, Règlement d'arbitrage, Révocation d'arbitre, Substitution du règlement à la loi, Compétence du juge d'appui, Volonté des parties, اختصاص رئيس المحكمة, استبدال المحكم, تجريح محكم, تحكيم مؤسساتي, عزل محكم, مؤسسة تحكيمية, إرادة الأطراف, Arbitrage institutionnel
37750 Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 12/12/2019 مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant
37738 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/11/2022 نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
37733 Motivation de la sentence arbitrale : Exigence d’un raisonnement juridique étayé, excluant la simple juxtaposition d’avis (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/12/2021 وقائع النزاع, Force probante du procès-verbal d'accord, Motivation de la sentence arbitrale, Non-respect des procédures contractuelles, Preuve des créances, Renonciation implicite à indemnisation, إيقاف الأشغال, بطلان حكم تحكيمي, Contrôle juridictionnel, بنود الصفقة, تعليل حكم تحكيمي, تعويض عن حراسة الورش, حكم تحكيمي, دفتر الشروط الإدارية, فوات فرصة الربح, محضر اتفاق, مستحقات المقاولة, تحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37721 Exequatur d’une sentence arbitrale : Contrôle par le juge de la conformité des modalités de désignation des arbitres à la convention arbitrale (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 12/12/2013 مسطرة التحكيم, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, désignation d'un arbitre, Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, Refus d'exequatur, Vice de procédure, Volonté des parties, اتفاقية التحكيم, Clauses contractuelles, الصيغة التنفيذية, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, تعيين محكم, خرق القانون, رفض الطلب, رقابة القاضي, فساد التعليل, قانون الإرادة, المجلس الأعلى, Article 309 Code de Procédure Civile
33991 Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 19/06/2014 تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
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