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عدم الاختصاص النوعي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35395	Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/03/2023	Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
34963	Compétence en matière de consommation : Non-rétroactivité de la réforme de l’article 202 de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2023	Tribunal de première instance, Application de la loi dans le temps, Compétence d'attribution, Compétence exclusive, Droit de la consommation, Exception d'incompétence, Jugement contradictoire, Appel, Litige de consommation, Moyen soulevé pour la première fois en appel, Non-rétroactivité, Protection du consommateur, Recevabilité de l'exception en appel, Rejet du pourvoi, Tribunal de commerce, Modification législative, Absence d'application immédiate aux instances en cours
34610	Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/11/2022	Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
34570	Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/02/2023	Rejet du pourvoi, Force probante des factures, Contestation tardive, Contestation des prix, Cachet de la société, Bon de livraison, Acceptation implicite, Absence de signature du représentant légal, Absence de réserve en temps utile, Absence d'accord préalable sur les prix
34564	Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/01/2023	Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves
34547	Contrat de courtage immobilier : restitution des sommes perçues à défaut de réalisation de la vente (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/01/2023	Restitution des sommes versées, Rémunération du courtier, Rejet du pourvoi, Obligation de résultat, Intermédiation immobilière, Frais de courtage soumis à accord exprès, Échec de la vente immobilière, Contrat de courtage, Condition suspensive de paiement, Commission subordonnée à la conclusion du contrat, Charge de la preuve du courtier, Attestation insuffisante, Appréciation souveraine des preuves
34111	Contrat de formation professionnelle avec l’OFPPT : exonération de remboursement des frais par le boursier en l’absence d’offre d’emploi adapté (C.A Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	22/11/2016	منحة دراسية, عقد التكوين المهني, الإعفاء من الرد, Poste adapté aux qualifications, Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, Interprétation contractuelle, Exonération de remboursement, Décès d'une partie en cours de procédure, Contrat de formation professionnelle, Compétence matérielle, Bourse D'études
33897	Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	16/07/2024	Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
33389	Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2021	Signe usuel, Risque de confusion, Rejet des prétentions du titulaire, Rejet de l'appel, Marque descriptive, Marque alimentaire, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Colorants alimentaires, Caractère distinctif de la marque, Banalité du signe figuratif, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence d'originalité
33540	Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/05/2024	Vie privée, Consentement exprès, Constitution marocaine, Droit à l'image, Droit personnel, Indemnisation, Instagram, Cessation d’utilisation, Préjudice matériel, Protection des droits personnels, Publicité commerciale, Réseaux sociaux, Responsabilité civile, Utilisation commerciale de l’image, Utilisation non autorisée, Préjudice moral, Atteinte à la vie privée
33556	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	09/12/2024	Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
33484	Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	07/02/2024	عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Application de la loi nouvelle
33479	Arbitrage – Récusation d’arbitres – Irrecevabilité des demandes pour non-respect de la procédure préalable de notification à l’arbitre et pour faits antérieurs à la formation du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	01/10/2024	Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33149	La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	23/10/2024	عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
33123	Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/04/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
32713	Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/02/2025	عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
32918	1. Non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié – 2.Rejet de la responsabilité solidaire du nouvel employeur sur le fondement de l’article 42 du Code du Travail (C.A Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Clause de non-concurrence	12/09/2022	المادة 42 من مدونة الشغل, Salarié, Responsabilité solidaire du nouvel employeur, Précèdent employeur, Nouvel employeur, Limitation temporelle, Limitation géographique, Employeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Constat par huissier, Compétence de la juridiction sociale, Compétence, Clause de non concurrence
32313	Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/03/2023	وسائل غير مقبولة, Défaut de motivation, Droit Commercial, Droit immobilier commercial, Force probante, Moyens irrecevables, Ordonnance de référé, Relation locative, Bail commercial, أمر استعجالي, انعدام التعليل, حجية الأحكام, دعوى الإفراغ, عقد الكراء, قانون التجارة, قانون العقارات التجارية, العلاقة الكرائية, Action en expulsion
31894	Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux
30903	Arbitrage international et souveraineté fiscale : le Tribunal administratif de Rabat censure une sentence contraire à l’ordre public (Trib. Admin. Rabat 2014)	Tribunal administratif	Rabat	Arbitrage, Exequatur	11/03/2014	نزاع ناشئ عن تنفيذ صفقة عمومية, Autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, Compétence du juge administratif, Compétence du tribunal arbitral, Composante fiscale du litige, Contrats administratifs, Contrôle de la conformité à l'ordre public, Exécution de marché public, Exécution partielle de la sentence, Exequatur de sentence arbitrale internationale, Litige relatif à l'application du droit fiscal, Ordre public, Ordre public marocain, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Souveraineté de l'État en matière fiscale, استخلاص الديون, السيادة المالية, الصيغة التنفيذية, الضرائب والرسوم, القانون الضريبي, النظام العام, تحكيم دولي, تنفيذ جبري, حكم تحكيمي, عقد إداري, قانون المسطرة المدنية, مخالفة النظام العام, اختصاص القاضي الإداري, Arbitrage
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)

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