Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
رسم الشراء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35396 Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat 28/02/2023 Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
35449 Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 14/03/2023 تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
35458 Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 07/03/2023 نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier
34675 Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés 17/11/2022 العمرى, Retour automatique du bien au propriétaire initial, Résiliation judiciaire du bail, Recevabilité de l'action en expulsion, Qualité à agir du propriétaire, Paiement des loyers impayés, Indemnité pour résistance abusive, Extinction automatique du droit, Expulsion du preneur, Droit réel démembré, Droit d’usage viager, Décès du bénéficiaire, Contrainte par corps
15535 Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 13/01/2015 من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé
15546 CCass,18/07/2017,426/4 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 18/07/2017 Rapport d'expertise, Mesures d'instructions, Exception de contradiction entre eux, Constat effectué par le Conseiller Rapporteur
15558 CCass,09/01/2016,82 Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 09/01/2016 Effets, Aveux
15571 CCass,15/03/2016,215 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 15/03/2016 Preuve de la propriété, Acte d'acquisition comportant mise en possession
15564 Préemption et preuve de la méconnaissance de la vente : La seule dénégation du préempteur est insuffisante et doit être corroborée par serment (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Civil, Indivision 12/01/2016 يمين الشفيع, Droit de préemption, Exercice de la préemption après un an, Force probante de la dénégation, Méconnaissance de la vente, Point de départ du délai de préemption, Preuve de la méconnaissance, Règle de Fiqh malékite, Serment du préempteur, Cassation pour violation de la loi, Violation d'une règle substantielle, إنكار العلم بالبيع, خرق قاعدة فقهية بمثابة قانون, شفعة, صدق الشفيع في نفي العلم, علم بالبيع, قاعدة فقهية, قيام بالشفعة بعد السنة, نقض القرار, أجل الشفعة, Assimilation de la règle de Fiqh à la loi
15562 Ccass,26/01/2016,54 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 26/01/2016 Obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade, Expertise, Dernière maladie, Annulation du contrat de vente
15694 Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 26/08/2009 قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
15688 CCass,16/12/1998,7626 Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 16/12/1998 Prescription, Action en perfection de la vente
15721 CCass,01/02/2005,291 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 01/02/2005 Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15747 CCass,15/07/2009,2759 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 15/07/2009 Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, Opposant
15901 CCass,06/02/2002,518/03 Cour de cassation Rabat Pénal 06/02/2002 Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
16360 Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 22/05/1991 وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
16701 Transaction successorale : Perte de la qualité d’indivisaire et du droit de préemption (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 21/02/2001 واجب إرثي, Cessation de l'état d'indivision, Droit de préemption, État d'indivision, Extinction du droit de préemption, Moyen inopérant, Perte de la qualité d'indivisaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Qualité d'indivisaire, أجنبية عن الملك, إنهاء حالة الشياع, استحقاق الشفعة, رسم الصلح, شفعة, شياع, Tiers étranger au bien, Acte de transaction
16698 Droit de préemption : La preuve de l’indivision par certificat foncier suffit pour l’exercice de l’action sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 09/01/2001 مطلب التحفيظ, Exclusion de l'exigence de la possession de la part originaire, Immeuble en cours d'immatriculation, Indivision, Jugement de préemption conditionné au paiement, Offre du prix et des frais, Preuve de l'indivision, Prise d'acte de la volonté de payer, Droit de préemption, Suffisance de la preuve de l'indivision, استحقاق الشفعة, استعداد لأداء الثمن والمصاريف, حيازة الواجب الأصلي, شفعة, شهادة من المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عقار في طور التحفيظ, إثبات الشياع, Certificat de la conservation foncière
16718 Indivision et droit de préemption : la simple jouissance exclusive ne vaut pas partage (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/02/2003 مبادلة, Indivision, Inopposabilité de la résiliation au préempteur, Jouissance exclusive du bien indivis, Partage, Preuve de l'indivision, Primauté des titres de propriété sur l'usage, Droit de préemption, Résiliation amiable du contrat, انتفاع بالمال المشترك, رسم استغلال, شفعة, شياع, فسخ العقد بعد ممارسة الشفعة, قسمة, إقالة, Cession de droits indivis par échange
16721 Préemption : L’offre réelle comme point de départ du délai de forclusion d’un an (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 12/06/2003 علم بالبيع, علة صحيحة تحل محل العلة المنتقدة, عرض عيني, طلب غير مقبول, شفعة, أجل السنة من تاريخ العلم, Substitution de motif, Retrait d'indivision, Préemption, Offre réelle, Moyen inopérant, Irrecevabilité de l'action, Délai de forclusion, Connaissance de la vente
16743 Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 31/05/2000 نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision
16736 Recours en rétractation : La possession antérieure d’une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa « découverte » (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 23/03/2000 Civil
16729 Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 19/01/2000 وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat
16782 Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Difficultés d'exécution 26/04/2001 وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté
16832 Action en retrait et action en revendication : Absence d’obligation de cumuler les demandes lorsque seule une part indivise est cédée (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/01/2002 نقض وابطال, Action en revendication, Cassation, Cession de quote-part indivise, Coindivisaire retrayant, Défaut de base légale, Indivision, Istihqaq, Action en retrait, Partage de jouissance, استحقاق, بيع نصيب في عقار, شريك على الشياع, شفعة, عدم الارتكاز على أساس, قسمة استغلالية, قسمة بتية, Vente de droits indivis, Absence d'obligation de cumuler les actions
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence