Mot clé
إجراء محاسبة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37963	Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	29/01/2025	وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond
37679	Application de la loi d’arbitrage dans le temps : Le régime des voies de recours est déterminé par la date de la convention et non par la loi appliquée au fond par l’arbitre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/11/2013	عدم قبول الطعن, طعن بالبطلان, طرق الطعن من النظام العام, دخول القانون حيز التنفيذ, حكم المحكمين, القانون الواجب التطبيق, اتفاق التحكيم, Recours en annulation, Non-rétroactivité, Irrecevabilité du recours, Erreur de droit de l'arbitre sans incidence sur la recevabilité du recours, Convention d'arbitrage antérieure à la loi n° 08-05, Caractère d’ordre public des voies de recours, Application de la loi dans le temps
37622	Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/02/2009	نظام عام, Exequatur, Irrecevabilité, Ordre public, Prohibition des recours, Sentence arbitrale, Voies de recours, تجريح المحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, تذييله بالصيغة التنفيذية, دعوى بطلان, سند التحكيم, شرط التحكيم, طعن في الحكم التحكيمي, مراقبة قضائية, مقرر تحكيمي, حكم المحكمين, Arbitrage interne
34193	Contrôle judiciaire de la sentence arbitrale : annulation partielle pour dépassement du cadre fixé par la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	03/06/2015	Sentence arbitrale, Rejet pour non-invocation devant l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation à la procédure arbitrale, Limites contractuelles de la mission arbitrale, Irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance d'exequatur, Inscription de faux subsidiaire, Exequatur de sentence arbitrale, Exécution de la partie non annulée de la sentence, Droits de la défense en arbitrage, Dissociabilité des chefs de la sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Contestation de document devant l'arbitre, Arbitrage, Annulation partielle de la sentence
34557	Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	19/01/2023	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance
34536	Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	08/02/2023	Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
33263	Qualification juridique de la transaction : l’aveu exprès comme élément déterminant (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transaction	08/12/2016	Transaction, Répétition de l'indu, qualification juridique, Prescription, Irrévocabilité de la transaction, Exécution du contrat, Dénaturation du contrat, Contrat de prêt, Aveu exprès
22126	Arbitrage et droit transitoire : la loi applicable aux voies de recours est celle en vigueur au jour de la conclusion de la convention d’arbitrage (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/12/2011	نقض, Cassation pour motivation viciée, Convention d'arbitrage, Date de la convention d'arbitrage, Détermination de la loi applicable, Droit transitoire de l'arbitrage, Loi n° 08-05, Recours en annulation, Régime juridique antérieur, Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale, تاريخ إبرام الاتفاق, تطبيق القانون من حيث الزمان, تعليل فاسد, حكم المحكمين, طعن بالبطلان, قانون التحكيم 05-08, قانون واجب التطبيق, اتفاق التحكيم, Application de la loi dans le temps
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
17041	CCass,20/07/2005,2170	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	20/07/2005	Prescription, Paiement de la créance par échéances, Créance
17302	Contrat d’entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	05/11/2008	نقض, Contrat consensuel, Contrat d'entreprise, Force probante de la preuve par témoins, Liberté de la preuve, Louage d’ouvrage, motivation de la décision, Motivation viciée, Pouvoir d'appréciation du juge, Construction d'un immeuble, Preuve par tous moyens, إثبات بجميع وسائل الإثبات, إجارة صنعة, بناء منزل, تعليل فاسد, شهادة الشهود, عقد مقاولة, عقود رضائية, Preuve testimoniale, Cassation
17563	Pouvoirs du juge – Le refus d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	27/11/2002	شركة تجارية, Contrat de société, Droits de la défense, Mesure d'instruction, Ordonnance de clôture, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Principe « pas de nullité sans grief », Refus d'ajournement, Rejet implicite d'une demande d'enquête, administration de la preuve, أمر بالتخلي, إجراء محاسبة, استغلال الأصل التجاري, حصول ضرر, حل الشركة, خبرة قضائية, خرق قاعدة مسطرية, رفضها الضمني, إجراء بحث, Absence de préjudice
19167	CCass,16/03/2005,288	Cour de cassation	Rabat		16/03/2005	Redressement judiciaire, Commercial
19168	CCass,23/03/2005,295	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Mise sous séquestre, Commercial
19179	CCass,27/04/2005,470	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/04/2005	Commercial, Cession d'actions
19180	CCass,27/04/2005,490	Cour de cassation	Rabat	Commercial	27/04/2005	Preuves judiciaires, Expertise comptable, Confidentialité des documents, Commercial
19201	CCass,06/07/2005,791	Cour de cassation	Rabat	Commercial	06/07/2005	Expertise, Demande préliminaire, Commercial
19193	CCass,15/06/2005,689	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/06/2005	Société à responsabilité limitée, Mise en cause, Héritiers, Comptabilisation, Commercial
19405	Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/09/2007	Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance
19412	Injonction de payer : rejet du pourvoi en cassation pour absence de contestation sérieuse et validation de la garantie autonome (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/11/2007	Transactions antérieures, Chèques, Compétence du juge, Condamnation solidaire, Contestation sérieuse, Contrainte par corps, Contrat de cautionnement, Créance commerciale, Décharge de la débitrice principale, Défaut de motivation, Dénaturation de document, Épuisement des recours, Certificat bancaire, Examen comptable, Garantie autonome, Injonction de payer, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Inversion de la charge de la preuve, Lettre de change, Motivation suffisante, Preuve de paiement, Reçus généraux, Taxe sur la valeur ajoutée, Exécution provisoire, Base légale
19512	Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2009	واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription
19533	CCass,13/05/2009,776	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif
19567	CCass,16/09/2009,1329	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	16/09/2009	Sociétés commerciales, Rapport de dettes, Preuve, Nature commerciale, Litiges entre associés
19592	CCass, 11/11/2009, 1709	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	11/11/2009	Quotes-parts, Contrat de société, Commercial, Bénéfices, Associés, Associé

Mot clé إجراء محاسبة

Mot clé
إجراء محاسبة