Mot clé
Construction d'un immeuble

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant alloué une indemnité d'éviction intégrale à un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le bailleur, demandeur à la rétractation, soutenait que la cour avait statué par anticipation sur l'impossibilité pour le preneur d'exercer son droit de retour dans les locaux reconstruits, qualifiant cette appréciation de dol dans l'instruction et de contradiction au sens de l'article 402 du code de procédure civile. La cour écarte le moyen tiré du dol, en rappelant que celui-ci suppose la dissimulation d'un fait déterminant par une partie, et non une simple appréciation souveraine des pièces du dossier par le juge. Elle rejette également le grief de contradiction, en retenant que seule l'incompatibilité entre les différentes parties du dispositif rendant l'arrêt matériellement inexécutable peut justifier la rétractation, à l'exclusion d'une simple critique du raisonnement qui relève du pourvoi en cassation. La cour souligne que l'impossibilité pour le preneur, exploitant d'une station-service, de réintégrer les lieux après la construction d'un immeuble de bureaux ressortait manifestement des plans de construction versés au débat par le bailleur lui-même. Dès lors, les motifs de l'arrêt critiqué n'étaient entachés ni de dol ni de contradiction. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour valider un congé pour démolition et reconstruction, retient que la production par le bailleur des plans architecturaux et du permis de construire du nouvel édifice suffit à établir le caractère sérieux du motif. Elle en déduit à bon droit que l’absence d’un permis de démolir spécifique n’invalide pas le congé, dès lors que la reconstruction implique nécessairement la démolition préalable de l’immeuble existant.

Le contrat portant sur l’édification d’un bien immobilier pour le compte d’autrui s’analyse en un contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage, régi par les dispositions de l’article 760 du Dahir des Obligations et Contrats.

En tant que contrat consensuel, son existence et son étendue peuvent être établies par tous les moyens de preuve, conformément au principe de la liberté de la preuve consacré par le dernier alinéa de l’article 723 du même Dahir. La preuve testimoniale est, à ce titre, pleinement admissible.

Encourt dès lors la cassation pour motivation viciée, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir ordonné une enquête et entendu des témoins dont les dépositions concordantes tendent à établir que le demandeur a assumé les frais et salaires relatifs aux travaux de construction litigieux, confirme le jugement de première instance rejetant la demande pour défaut de preuve, sans examiner ni écarter par des motifs pertinents la force probante desdites dépositions. Ce faisant, les juges du fond privent leur décision de base légale.