34463 |
Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
23/01/2023 |
مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié |
37963 |
Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
29/01/2025 |
وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond |
37924 |
Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/05/2023 |
قانون واجب التطبيق, عقد امتياز, طعن بالبطلان, حقوق الدفاع, تشكيل الهيئة التحكيمية, اختصاص الهيئة التحكيمية, أسباب البطلان الحصرية, أجل الطعن, Recours en annulation de sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond de la sentence, Droits de la défense en matière d'arbitrage, Délai du recours en annulation, Contrat de concession, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrabilité des litiges administratifs, Application de la loi dans le temps |
37687 |
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/10/2016 |
وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond |
37326 |
Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
37234 |
Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/06/2022 |
هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage |
37221 |
Révocation d’un arbitre pour défaut de révélation d’éléments compromettant son impartialité (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
09/08/2017 |
مساس بحياد, عزل المحكم, خلافات قائمة, حياد المحكم, استقلال المحكم, إفصاح المحكم, Violation des obligations de l’arbitre, Révocation d'arbitre, Plainte pénale, Obligation de révélation, Indépendance de l’arbitre, Impartialité de l’arbitre, Exception d'incompétence, Différends entre parties |
37019 |
Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
30/05/2019 |
طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe |
36947 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
26/11/2020 |
مقرر تحكيمي أجنبي, Caractère impératif de la traduction, Condition de recevabilité, Convention de new York, Défaut de traduction de la sentence, Distinction entre condition de fond et vice de forme, Exequatur, Irrecevabilité de la demande, Sentence arbitrale étrangère, Traduction en langue arabe, Arbitrage international, إلغاء الأمر المستأنف, تحكيم تجاري دولي, ترجمة مقرر تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع شكلي, صيغة الوجوب, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, مترجم مقبول لدى المحاكم, مخالفة للنظام العام, اتفاقية نيويورك, Annulation de l'ordonnance d'exequatur |
35401 |
Convocation à expertise judiciaire : validité de la procédure sans exigence de délai préalable (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/02/2023 |
قسمة عينية, Convocation expertise, Division en nature, Indivision, Juges du fond, Rapport d'expertise, Réalisation expertise, Vente par adjudication, Appréciation souveraine, إنهاء حالة شياع, بيع بالمزاد العلني, تقرير خبير, خبرة قضائية, سلطة محكمة, عدم وجود أجل, عقار غير قابل للقسمة, استدعاء خبرة, Absence de délai |
36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
36531 |
Recours en annulation et contestation relative à l’impartialité du tribunal arbitral : Renonciation définitive résultant d’une déclaration expresse dans l’acte de mission (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
11/11/2021 |
وثيقة مهمة, Arbitrage, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clôture des débats, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Délai d'arbitrage, Délai de récusation, Droits de la défense, Impartialité de l’arbitre, Indépendance de l’arbitre, Irrecevabilité des pièces, Mentions obligatoires de la sentence, Moyens d'annulation, Procès-verbal de délibération, Altération de la vérité, Procès-verbal de prononcé, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Récusation de l'arbitre, Rejet du recours, Renonciation à la récusation, Sentence arbitrale, تجريح محكمين, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد أجل التحكيم, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, رفض طلب البطلان, طعن بالبطلان, Production tardive de pièces, Acte de mission |
36204 |
Obligation de révélation de l’arbitre : l’impartialité s’apprécie à la date d’acceptation de la mission (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/12/2023 |
Succursale de société étrangère, Arbitrage, Circonstance d'impartialité postérieure à l'acceptation, Constitution du tribunal arbitral, Défaut de qualité pour agir, Devoir de révélation de l'arbitre, Dissimulation du siège social, Election de domicile, Impartialité de l’arbitre, Acceptation de la mission arbitrale, Indépendance de l’arbitre, Moyen non soulevé devant les arbitres, Ordre public en matière d'arbitrage, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Privation alléguée des règles de l'arbitrage international, Qualité pour agir, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Siège social étranger, Mission d'expertise de l'arbitre, Absence de grief |
35562 |
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
14/06/2011 |
Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution |
34510 |
Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
10/01/2023 |
Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail |
35675 |
Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) |
Cour d'appel |
Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
30/04/2025 |
Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond |
35598 |
Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
02/06/2011 |
Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination |
33970 |
Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/10/2019 |
حجز وصفي, تزييف علامة تجارية, الملكية الصناعية, Saisie descriptive, Preuve de la contrefaçon, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon |
36290 |
Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
12/04/2012 |
trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte |
35584 |
Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
21/05/2013 |
Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales |
35604 |
Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/01/2015 |
Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée |
34871 |
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification |
34648 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
14/07/2022 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux |
34562 |
Exclusion judiciaire d’un associé : rejet en l’absence de désaccords graves paralysant le fonctionnement social (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
06/01/2022 |
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement normal de la société, Exclusion judiciaire d'associé, Désaccords graves entre associés, Contrôle limité de la Cour de cassation, Conditions strictes d'exclusion d'un associé, Actions judiciaires multiples, Absence d'impact sur l'activité sociale |
34557 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/01/2023 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance |