35586 |
Société anonyme et désignation d’un mandataire judiciaire en référé : Irrecevabilité faute de qualité d’actionnaire définitivement établie (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
30/11/2016 |
Titularité des titres, Société anonyme, Qualité d'actionnaire, Preuve de la qualité d’actionnaire, Mandataire judiciaire, Litige successoral affectant les titres, Irrecevabilité, Exequatur de testament, Désignation en référé, Convocation de l’assemblée générale, Contestation de la qualité d’actionnaire, Caractère prématuré de la demande, Assemblée générale des actionnaires |
35029 |
Protection du consommateur – Le professionnel qui acquiert des biens ou services pour son exploitation n’a pas la qualité de consommateur et ne peut invoquer la loi n° 31-08 (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
02/07/2020 |
Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Exclusion de la qualité de consommateur, Droit commun des contrats, Définition du consommateur, Contrat de concession commerciale, Clause abusive, Besoins professionnels, Besoins non professionnels, Acquisition pour besoins professionnels |
34551 |
Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/01/2023 |
Validité formelle du transfert, Transfert du compte bancaire, Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Préservation des dépôts bancaires, Opérations bancaires non autorisées, Obligations de vigilance, Mandat bancaire, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce, Faute bancaire, Compte personnel, Cession de fonds de commerce, Autorisation expresse |
34543 |
Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/01/2023 |
Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité |
34335 |
Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
20/11/2023 |
Vente de produits contrefaits en ligne, Autorisation préalable, Contrefaçon, Contrefaçon de modèle industriel, Dessin ou modèle industriel, Droit exclusif, Marketplace, Atteinte au droit protégé, Marque figurative, Propriété industrielle, Responsabilité de la plateforme de commerce électronique, Responsabilité du non-fabricant, Risque de confusion entre produits, Saisie descriptive, Usage sans autorisation d’un droit de propriété industrielle, Monopole d’exploitation, Astreinte |
33556 |
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
09/12/2024 |
Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire |
33198 |
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/01/2024 |
مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle |
21369 |
Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
03/11/2015 |
كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident |
22423 |
Liquidation judiciaire – Responsabilité du dirigeant – Déficit de stock – Créances irrécouvrables – Entreprise individuelle (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
01/03/2022 |
تمديد مسطرة التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Entreprise individuel, Commerçant personne physique |
21727 |
C.Cass, 04/04/2018, 265 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
04/04/2018 |
Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun |
15521 |
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/07/2017 |
مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique |
15906 |
TC Marrakech, 13/1/2014, 97 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/01/2014 |
Jeune promoteur, Crédit, Contrat de prêt, Charte petite et moyenne entreprise |
16034 |
Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
29/05/2012 |
مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué |
16036 |
CAC,09/10/2012,4519/2012 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
09/10/2012 |
Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale |
18024 |
Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
12/10/2000 |
مراقبة القيمة التجارية للأملاك, قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة, طعن بالإلغاء, ضريبة الربح العقاري, شهادة الإعفاء من الضريبة, رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع, تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص, Taxe sur les profits immobiliers, Refus de délivrance d'une attestation d'exonération, Recours pour excès de pouvoir, Pluralité de vendeurs, Décision de refus dépourvue de base légale, Décision administrative détachable, Contrôle de la valeur commerciale par l'administration, Calcul du profit imposable par part indivise, Absence de justification de la réévaluation |
18302 |
TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
29/06/2000 |
مطالبة بإلغاء, مساحة مغطاة, ضريبة شخصية, تفسير القانون الضريبي, بناء معد للسكنى, إلغاء الضريبة, إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe de nature personnelle, Superficie individuelle, Interprétation favorable au contribuable, Exonération de TVA, Construction à usage personnel, Annulation de la TVA |
18609 |
Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
29/06/2000 |
ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition |
19491 |
CCass,04/03/2009,335 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
04/03/2009 |
Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées |
19689 |
CCass,29/06/2000,1005 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
29/06/2000 |
Taxe sur la valeur ajoutée, Livraison à soi même, Construction, Conditions d'exonération |
19769 |
TC,Casablanca,1/11/2007,10632 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/11/2007 |
Rupture de concours sans préavis fondée, Rupture de concours, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Dépassement des lignes de crédits, Conditions, Absence de mouvements dans le compte bancaire |
20075 |
TC,Casablanca,7/3/2002,3009 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Gage |
07/03/2002 |
Vol du véhicule financé, Vente à Crédit, Résiliation du contrat, Intérêts légaux, Effet, Défaut de paiement, Absence de force majeure |
20016 |
TC,Casablanca,01/11/2007,10632 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/11/2007 |
Rupture intempestive du crédit, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Conditions |
20812 |
CConst,Casablanca,29/04/1999,298/99 |
Conseil Constitutionnel |
Rabat |
Administratif, Etablissements publics |
29/04/1999 |
Privatisation, Pouvoir législatif, Gouvernement, Exécution, Conseil constitutionnel |
21063 |
Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
18/03/2002 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, مسؤولية المسير الشخصية, فتح التصفية في مواجهة المسير, صعوبات المقاولة, سقوط الأهلية التجارية, تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية, إغفال مسك محاسبة قانونية, Situation irrémédiablement compromise, Responsabilité personnelle du dirigeant, Manquements comptables graves, Faute de gestion du dirigeant, Extension de la procédure de liquidation, Déchéance commerciale, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Absence de tenue d'une comptabilité |