| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 72461 | La liquidation de l’astreinte s’apprécie en fonction du préjudice subi et non par un simple calcul arithmétique du montant journalier fixé (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Astreinte | 07/05/2019 | La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de liquidation d'une astreinte judiciaire ordonnée pour contraindre un débiteur à délivrer un certificat de mainlevée fiscale. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte à un montant forfaitaire, écartant la demande du créancier tendant à une liquidation par simple calcul arithmétique. L'appelant principal, débiteur de l'obligation, soutenait que son inexécution était imputable à la faute du créancier, tandis que l'appelant inciden... La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de liquidation d'une astreinte judiciaire ordonnée pour contraindre un débiteur à délivrer un certificat de mainlevée fiscale. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte à un montant forfaitaire, écartant la demande du créancier tendant à une liquidation par simple calcul arithmétique. L'appelant principal, débiteur de l'obligation, soutenait que son inexécution était imputable à la faute du créancier, tandis que l'appelant incident, créancier, contestait la réduction du montant, arguant que la liquidation devait résulter d'un calcul purement arithmétique. La cour écarte les moyens du débiteur, retenant que l'obligation de délivrer le certificat lui incombait personnellement et que ni la prétendue faute du créancier ni le dépôt d'une plainte pénale pour faux contre l'agent d'exécution ne pouvaient justifier son inertie. Surtout, la cour rappelle que la liquidation d'une astreinte ne procède pas d'une simple multiplication du taux journalier par le nombre de jours de retard. Elle retient que le montant de la liquidation doit être apprécié souverainement par le juge au regard du préjudice effectivement subi par le créancier, ce qui justifie la réduction opérée en première instance. La cour rejette en conséquence l'appel principal et l'appel incident puis confirme le jugement entrepris. |
| 18302 | TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 29/06/2000 | La Cour Suprême a précisé les conditions d’exonération de la TVA pour les constructions à usage personnel, interprétant l’article 7 de la loi n° 30.85. Elle a établi que l’exonération s’apprécie individuellement pour chaque propriétaire, et non sur la superficie totale de la construction. Ainsi, si la part individuelle de la superficie couverte est inférieure à 240 m², chaque copropriétaire bénéficie de l’exonération, la TVA étant une taxe personnelle. Cette décision annule la TVA contestée, sou... La Cour Suprême a précisé les conditions d’exonération de la TVA pour les constructions à usage personnel, interprétant l’article 7 de la loi n° 30.85. Elle a établi que l’exonération s’apprécie individuellement pour chaque propriétaire, et non sur la superficie totale de la construction. Ainsi, si la part individuelle de la superficie couverte est inférieure à 240 m², chaque copropriétaire bénéficie de l’exonération, la TVA étant une taxe personnelle. Cette décision annule la TVA contestée, soulignant que toute ambiguïté fiscale doit profiter au contribuable. |
| 18609 | Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 29/06/2000 | La Cour Suprême a annulé un jugement de première instance concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur une livraison à soi-même. Elle a précisé que l’exonération de TVA, prévue par l’article 7, paragraphe 4, de la loi n° 30.85, s’applique aux personnes physiques, y compris en cas de copropriété, si la quote-part individuelle de la superficie construite ne dépasse pas 240 mètres carrés. La Cour a jugé que l’interprétation d’une loi fiscale devait toujours être favorable au contribuable en c... La Cour Suprême a annulé un jugement de première instance concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur une livraison à soi-même. Elle a précisé que l’exonération de TVA, prévue par l’article 7, paragraphe 4, de la loi n° 30.85, s’applique aux personnes physiques, y compris en cas de copropriété, si la quote-part individuelle de la superficie construite ne dépasse pas 240 mètres carrés. La Cour a jugé que l’interprétation d’une loi fiscale devait toujours être favorable au contribuable en cas d’ambiguïté, annulant ainsi la TVA contestée. |
| 19689 | CCass,29/06/2000,1005 | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Impôts et Taxes | 29/06/2000 | Sont exonérées de la TVA les livraisons à soi même de contruction dont la supérficie n'excède pas 240 M², effectuées par toute personne physique, à condition que la construction soit affectée à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée de 4 ans, courant à compter de la date de permis d'habiter ou de toute autre document et tenant lieu.
La détermination de la superficie exonérée s'apprécie par référence à la quote-part de chaque co-propriétaire dans la construction effectuée.
L'i... Sont exonérées de la TVA les livraisons à soi même de contruction dont la supérficie n'excède pas 240 M², effectuées par toute personne physique, à condition que la construction soit affectée à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée de 4 ans, courant à compter de la date de permis d'habiter ou de toute autre document et tenant lieu.
La détermination de la superficie exonérée s'apprécie par référence à la quote-part de chaque co-propriétaire dans la construction effectuée.
L'imposition est irrégulière si la quote-part de chaque propriétaire n'excède pas le seuil exonéré à savoir 240 M². |