Mot clé
Vol du véhicule financé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20075	TC,Casablanca,7/3/2002,3009	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	07/03/2002	Vol du véhicule financé, Vente à Crédit, Résiliation du contrat, Intérêts légaux, Effet, Défaut de paiement, Absence de force majeure