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تلاوة تقرير

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15730 Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 17/04/2002 مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15875 CCass,Casablanca,18/04/1984,599 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 18/04/1984 Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
15891 CCass,24/06/2003,1063/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 24/06/2003 Preuve, Demande d’expertise
16053 Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 19/01/2005 عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière
16263 CCass,25/11/2009,1643/10 Cour de cassation Rabat Pénal, Délit de Presse 25/11/2009 Presse, Droit d'expression, Diffamation
19192 CCass,01/06/2005,636 Cour de cassation Rabat Commercial 01/06/2005 Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19213 CCass,07/09/2005,880 Cour de cassation Rabat Commercial 07/09/2005 Incompétence, Commercial
19374 Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 05/07/2006 Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur
19513 Obligation de résultat de l’ingénieur : responsabilité engagée en cas de malfaçons graves et défectuosité de l’ouvrage (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 15/04/2009 هدم وإعادة بناء, Force probante de l’expertise, Formalités procédurales, Indemnisation, Intérêt à agir, Malfaçons de construction, Pouvoir du juge d'appel, Procédure d'appel, Protection des mineurs, Respect des demandes initiales, Responsabilité du maître d'œuvre, أعمال منجزة, Expertise technique, إخلالات عقدية, التزام بنتيجة, تعديل طلبات, تعويض مالي, خبرة قضائية, عدم إحالة الملف على النيابة العامة, عيوب جسيمة, مبدأ حياد القاضي, مراقبة قضائية, مسؤولية مهندس, مساطر إثبات, مقاولة البناء, اختصاص المحكمة التجارية, Droits de la défense
19732 CCass,19/11/1999,1604 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 19/11/1999 Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
19796 CCass,16/6/1994,94/201 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 16/06/1994 Sanction disciplinaire, Pouvoir du juge, Autorité juridictionnelle, Appréciation de la faute, Adoul
20083 CCass, 24/09/1990,2208 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/09/1990 Refus du salarié, Possibilité non prévue dans le contrat, Mutation dans une autre ville, Licenciement abusif (Oui)
20041 CCass,16/06/1998,4123 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 16/06/1998 Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation
20039 CCass,9/03/1987,152 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 09/03/1987 Formation professionnelle, Durée du maintien au service de l'employeur
20015 CCass,Rabat,25/4/1995, 417 Cour de cassation Rabat Travail, Preuve du contrat de travail 25/04/1995 Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail
20011 CCass,13/11/2001,3912 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 13/11/2001 Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20187 CCass,27/09/2000,3547 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/09/2000 Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
20562 CCass.13/11/1985,2639 Cour de cassation Rabat Civil 13/11/1985 Procédure D’immatriculation, Parties, Jonction de deux dossiers, Intervention dans l'instance
20561 CA, Casablanca, 16/05/1997 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 16/05/1997 Se transforme en saisie exécutoire (Oui), Saisie arrêt
20559 CCass,10/04/1985,303/85 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 10/04/1985 Difficulté, Décisions contradictoires, Cour suprême
20536 CCass,07/10/2009,3509 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 07/10/2009 Présence obligatoire (Oui), immatriculation immobilière, Art.9 du code de procédure civile, Actions communicables: Ministère public
20670 CCass,29/04/1985,334 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 29/04/1985 Défaut d'incidence sur le juge social, Acquittement du salarié par le juge pénal
20777 Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 02/11/1991 نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun
20789 CCass,26/02/1982,528 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 26/02/1982 Régularisation, Nécessité d'une mise en demeure (Oui), Défaut de qualité
20811 CCass,28/11/1984,2251 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 28/11/1984 Insuffisance de motifs, Défaut de réponse, Cassation (Oui), Arguments régulièrement invoquées
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