Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui omet de répondre à des arguments régulièrement invoqués et qui auraient pu avoir un effet déterminant sur sa décision.
Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui omet de répondre à des arguments régulièrement invoqués et qui auraient pu avoir un effet déterminant sur sa décision.
