Mot clé
Art.9 du code de procédure civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20536	CCass,07/10/2009,3509	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	07/10/2009	Présence obligatoire (Oui), immatriculation immobilière, Art.9 du code de procédure civile, Actions communicables: Ministère public