| 20789 |
CCass,26/02/1982,528 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
26/02/1982 |
Le tribunal doit mettre les parties en demeure de régulariser la procédure pour défaut de qualité, de capacité, d'intérêt ou d'autorisation, dans un délai qu'il fixe, avant de pouvoir déclarer l'action irrecevable.
La notification à la partie intéressée par la régularisation du mémoire adverse soulevant le défaut de qualité, est insuffisante car il faut impérativement une mise en demeure assortie d'un délai déterminé pour la régularisation. Le tribunal doit mettre les parties en demeure de régulariser la procédure pour défaut de qualité, de capacité, d'intérêt ou d'autorisation, dans un délai qu'il fixe, avant de pouvoir déclarer l'action irrecevable.
La notification à la partie intéressée par la régularisation du mémoire adverse soulevant le défaut de qualité, est insuffisante car il faut impérativement une mise en demeure assortie d'un délai déterminé pour la régularisation. |
