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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34559	Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	01/02/2023	Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix
34080	Droits successoraux : accès des héritiers aux relevés bancaires antérieurs au décès et sanction du refus abusif par indemnisation (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/04/2024	Transmission universelle des obligations, Succession universelle, Responsabilité contractuelle, Résistance abusive de la banque, Refus de communiquer un relevé bancaire, Refus de communication bancaire, Recevabilité de l'action successorale, Obligation d’information de la banque, Obligation bancaire d'information, Mandat spécial en matière bancaire, Indivisibilité successorale, Héritiers à titre universel, Droits successoraux, Droit successoral, Astreinte, Accès aux relevés bancaires du défunt
33815	Appréciation souveraine du risque de confusion : absence de concurrence déloyale malgré la similitude partielle des noms commerciaux (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	08/06/2017	Validité de l'enregistrement d'une marque, Similarité partielle des signes, Protection juridique des marques, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation suffisante de la décision, Motifs et signes créatifs, Marque figurative, Critère du consommateur moyen, Concurrence déloyale, Caractère distinctif et innovant de la marque, Appréciation souveraine des faits, Appréciation globale du risque de confusion, Action en contrefaçon de marque, Absence de risque de confusion
32727	Absence de manœuvres frauduleuses et rejet de la responsabilité du prêteur dans la conclusion d’un contrat de prêt (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/12/2024	Responsabilité contractuelle du banquier, Résiliation du contrat de prêt, Refus d’audition des témoins, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de vérification de l’emprunteur, Nullité du contrat de prêt, Manœuvres frauduleuses, Jonction des dossiers non présumée, Inexécution contractuelle, Exécution forcée des obligations, Étude financière erronée, Dol par réticence, Devoir d’information du prêteur, Charge de la preuve du dol, Autonomie décisionnelle de l’emprunteur, Absence de vice du consentement
32220	Distinction entre conflit individuel et collectif en matière de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	نزاع شغل, Conflit collectif de travail, Dommage et intérêts, Intérêts collectifs professionnels, Licence abusif, Organisation syndicale, Pourvoi en cassation, التعويضات المترتبة, Charge de la preuve, فصل تعسفي, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الصلح, مصالح جماعية مهنية, منظمة نقابية للأجراء, نزاع جماعي, محاولة الصلح, Appréciation souveraine
31803	Cybercriminalité et atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données : Accès frauduleux et entrave au fonctionnement d’un système informatique (Cour d’appel Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	01/02/2023	قرصنة, قاعدة البيانات, عرقلة سيرها عمدا, خيانة الأمانة من طرف أجير, تحويل الزبناء, تحميل تطبيق, الولوج إلى أحد نظم المعالجة الآلية للمعطيات عن طريق الاحتيال, الاشتراك في اتفاق لإعداد هذه الجرائم, الاستيلاء, اختراق, إدخال معطيات بشكل تدليسي, Introduction frauduleuse de données, Entrave intentionnelle au fonctionnement du système, De l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Abus de confiance par un employé
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30918	Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	06/01/2020	مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29130	Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte
22790	CAC Marrakech – 08/12/2021 – Relevé de forclusion – 2279	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	08/12/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22668	CAC CASA – 04/11/2014 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	04/11/2014	ﻓﺳﺦ ﻣﺧطط اﻻﺳﺗﻣرارﯾﺔ, Résolution du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22397	Contrefaçon d’une marque internationale enregistrée et interdiction de commercialisation (CAC Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/12/2019	ملكية صناعية, Contrefaçon, Droit des marques, Enregistrement international, Marque commerciale, Marque déposée, Propriété industrielle, Protection des marques, Concurrence déloyale, تزوير, تقليد العلامات التجارية, حقوق الملكية الفكرية, حماية العلامات, علامة تجارية, قانون العلامات التجارية, مصادرة المنتجات المقلدة, تسجيل دولي, Action en contrefaçon
22383	Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	27/12/2021	Tribunal administratif, Régularité de la procédure, Recours en annulation, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Licenciement pour motifs économiques, Licenciement pour motif économique, Licenciement collectif, Justification du licenciement, Irrecevabilité (Oui), Difficultés économiques, Décision administrative, Contrôle du juge administratif, Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
21620	CC27/07/2017- Intrusion dans un système de traitement informatisé de données	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit	27/07/2017	Responsabilité de la banque, Opposition à l'utilisation de la carte bancaire, Opérations bancaires après opposition, Intrusion dans un système de données informatisées, Banque
21416	T.C, 09/12/1999, 2692	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	09/12/1999	Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale
15560	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/01/2016	Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve
15684	CCass,11/04/1990,817	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/04/1990	Saisine du Président, Procédure contradictoire, Pouvoirs, Obstacle de fait ou de droit, Difficulté d'exécution, Agent d'exécution
15907	TA Rabat, 27/11/2013, 3772	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Acte Administratif	27/11/2013	Suspension du contrat de travail, Prélèvement sur salaires, Grève, Fonctionnaire, Annulation, Absence de notification préalable au salarié gréviste
16040	TA,17/08/2012,2379	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Compétence	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
18096	CA, 16/11/2010, 4982	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	16/11/2010	Importation, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Concurrence déloyale
18955	TC,14/03/2007,3422	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19002	CCASS, 15/02/2006, 135	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2006	Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire

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