إشعار بالإفراغ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15598	CCass,24/05/2016,321	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/05/2016	Validité (Oui), Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile, Congé
15607	CCass,21/12/2005,3379	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15613	CCass,06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/01/2010	Effet de la cassation, Compétence
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
18405	CCass, 06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	06/01/2010	Remise en l'état, Premier président de la cour d'appel, Juge des référés, Effets, Compétence, Cassation
19207	Bail commercial : La pluralité de contrats de bail portant sur des locaux distincts impose la notification d’un congé pour chacun d’eux (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/07/2005	هدم وإعادة البناء, نقض وإبطال, عقد الكراء, تعليل فاسد, بطلان الإنذار, إنذار مستقل, إنذار بالإفراغ, أصلين تجاريين, Vice de motivation, Unicité du congé, Pluralité de baux, Notification d'un congé distinct pour chaque bail, Indépendance des contrats de bail, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
19216	Bail commercial : Le droit de priorité du locataire en cas de congé pour démolition est un droit acquis par la loi qui n’exige pas de mention dans la décision (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/09/2005	هدم وإعادة البناء, Contestation du titre de propriété, Droit automatique, Droit de priorité, Force de la loi, motivation de la décision, Qualité pour agir du bailleur, Rejet du pourvoi, Tiers à l'acte, Congé pour démolition et reconstruction, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تعويض عن الإفراغ, حق الأسبقية, خرق القانون, صفة التقاضي, عقد الصدقة, كراء تجاري, المصادقة على الإنذار, Bail commercial
19219	CCass,14/09/2005,902	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Mise en demeure, Loyer impayé, Désignation de l'avocat, Commercial, Bail commercial
19239	CCass,14/09/2005,906	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Renouvellement du bail, Modification de la nature de l'activité commerciale, Commercial, Bail commercial
19265	Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/10/2005	هدم وإعادة البناء, Congé pour démolition et reconstruction, Défaut de précision, Irrecevabilité, Motivation des moyens, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Bail commercial, Rejet du pourvoi, أسباب نقض غير مقبولة, إشعار بالإفراغ, بيان مكمن النعي, رفض طلب النقض, ظهير 24 ماي 1955, عرض وقائع ومقتضيات قانونية, Technique de cassation, Absence de grief
19308	CCass, 21/10/2009, 1140	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/10/2009	Sommation de réintégrer, Preuve de l'envoi, Lettre recommandée, Abandon de poste
19522	CCass,29/04/2009,671	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	29/04/2009	Refus de renouvellement, Motifs non fondés, Indemnisation du locataire
19530	CCass,13/05/2009,767	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/05/2009	Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
19568	Bail commercial : La production d’un permis de construire et d’un plan ne suffit pas à établir la qualité de propriétaire du bailleur (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/09/2009	نقض وإبطال, Droits de la défense, Expulsion, Permis de construire, Plan, Preuve de la propriété, Qualité de propriétaire, Refus de renouvellement, Démolition pour reconstruction, Vice de motivation, انعدام التعليل, تصميم, تملك العقار, خرق حقوق الدفاع, رخصة البناء, عدم إثبات الصفة, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Cassation
19956	CA,Casablanca,4/11/1993,3517	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/1993	Obligations synallagmatiques, Exception d'inexécution
20492	CCass,13/07/1995,3733/91	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	13/07/1995	Défaut de réponse, Défaut de motis, Cassation, Arguments
20651	CCass,11/11/1981,1261	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	11/11/1981	Révision des loyers, Défaut de recours à l'action en conciliation, Congé, Acceptation de la révision
20881	CCass, 04/04/2002,1224	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	04/04/2002	Qualité, Prescription, Moyen de fond, Exception, Conditions, Coiffeur
20873	CCass, 18/03/1992,753	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/03/1992	Fonds de commerce, Contrat de bail, Congé (Oui), Action en résiliation
20818	CCass,13/04/1988,999	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/1988	Eviction, Destination des lieux, Changement, Absence d'accord express du bailleur
20786	CCass,Rabat,13/11/2001,2218/1/3/01	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	13/11/2001	Reprise pour habiter, Eviction, Conditions
20754	CA,Casablanca,30/06/1992,1662	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	30/06/1992	Reprise pour Habitation des parents, Preuve, Congé, Conditions
20905	CCass, 1004	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	12/10/2005	Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées

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