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Mot clé
ضرورة الهدم

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16809 Bail d’habitation – Congé pour démolir et reconstruire : la nécessité de l’opération ne suppose pas un état de péril de l’immeuble (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 24/08/2010 Validité du congé, Rejet, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Eviction, Description des lieux loués, Congé pour démolir et reconstruire, Condition de nécessité, Bail d'habitation, Absence de péril
16928 Bail d’habitation – Droit de reprise pour démolition – L’arrêté municipal de démolition et le permis de construire suffisent à justifier le congé sans qu’il soit nécessaire de produire un plan architectural (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 29/01/2004 Reprise pour démolir et reconstruire, Preuve, Plan architectural, Permis de construire, Nécessité de la démolition, Justification du congé, Droit de reprise, Congé, Cassation, Bail d'habitation, Arrêté municipal de démolition
17299 Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 29/10/2008 مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation
17336 Résiliation du bail pour menace de ruine : Un arrêté municipal de péril ne peut être écarté au seul profit d’une expertise judiciaire contraire (Cass. civ. 2009) Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 27/05/2009 Résiliation du bail, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordre administratif, Motivation des décisions, Menace de ruine, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Cassation, Bail d'habitation, Arrêté de péril
20669 CCass,4/04/1988,1525/86 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 04/04/1988 Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction
21013 CCass, 17/05/1993, 1311 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 17/05/1993 Reprise pour reconstruire, Congé, Conditions
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