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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45935	Bail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2019	Signification par huissier de justice, Congé, Congé pour démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Demande prématurée, Droit au renouvellement, Erreur matérielle, Conditions de forme du congé, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Indivision, Irrecevabilité, Majorité des co-indivisaires, Notification, Rejet, Fonds de commerce, Bail commercial
45911	Bail commercial – Éviction pour démolition et reconstruction – L’indemnité compensatrice et le droit de priorité du preneur excluent une indemnisation pour la perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/04/2019	Rejet, Perte du fonds de commerce, Mauvaise foi du bailleur, Indemnité d'éviction, Expertise, Droit de priorité, Demande prématurée, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
44412	Procédure d’appel : la cour d’appel est tenue d’examiner les moyens soulevés dans les conclusions postérieures à la requête d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/2021	Voies de recours, Requête d'appel, Procédure civile, Office du juge, Moyens nouveaux en appel, Moyens d'appel, Étendue de la saisine, Concurrence déloyale, Conclusions postérieures, Cassation, Appel
43931	Bail commercial – Droit de retour du preneur – La cour d’appel doit motiver sa décision concluant à l’impossibilité pour le preneur de réintégrer les lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/02/2021	motivation de la décision, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Défaut de motifs, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
52878	Indemnité d’éviction : Encourt la cassation pour défaut de motivation la cour d’appel qui n’analyse pas la portée des documents censés justifier le motif de démolition et de reconstruction (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	19/04/2012	Rénovation, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Permis de construire, Obligation de motivation, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Défaut de motivation, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Caractère sérieux du motif, Bail commercial
52998	Bail commercial : le refus de renouvellement pour démolition et reconstruction ouvre droit à une indemnité partielle sans preuve de la vétusté de l’immeuble (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	22/01/2015	Vétusté de l'immeuble, Rejet, Refus de renouvellement, Preuve du motif, Permis de construire, Indemnité partielle, Indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
53126	Bail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de reconstruire dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	07/05/2015	Sérieux du motif, Rejet, Indemnité légale, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de délai de reconstruction
52737	La révocation du permis de construire prive de son caractère sérieux le congé pour démolir et reconstruire délivré au preneur d’un bail commercial (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Renouvellement	16/10/2014	Révocation du permis de construire, Permis de construire, Motif du congé, Droit au renouvellement, Disparition du motif du congé, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère sérieux, Bail commercial
52525	Congé pour démolition et reconstruction : l’expertise visant à fixer l’indemnité d’éviction totale est prématurée et relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	28/02/2013	Validité du congé, Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
52161	La production par le bailleur du permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2011	Validité du congé, Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Erreur matérielle, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial, Absence de grief
53127	Bail commercial – Congé pour reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de réaliser les travaux dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/05/2015	Rejet, Obligations du bailleur, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Démolition et reconstruction, Délai de reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Caractère sérieux, Bail commercial
16003	Responsabilité pénale – Le juge ne peut écarter une demande d’expertise psychiatrique fondée sur des pièces médicales en se basant sur sa seule appréciation de l’état mental de l’accusé (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	03/03/2004	Troubles mentaux, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Expertise psychiatrique, Droits de la défense, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation
16040	TA,17/08/2012,2379	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Compétence	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
17299	Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/10/2008	مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation
19047	Preuve commerciale : l’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de dette (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	07/01/2004	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Livres de commerce, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contre expertise, Comptabilité commerciale, Aveu

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