Mot clé
Indemnisation du locataire

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour reprise à usage personnel, la cour d'appel de commerce examine la portée du droit à indemnisation du locataire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'éviction formée par le bailleur. L'appelant contestait la sincérité du motif de reprise ainsi que la régularité formelle du congé et la preuve de la relation locative. La cour retient qu'en application de l'article 7 de la loi 49-16, le droit du bailleur de reprendre son local pour usage personnel a pour unique contrepartie l'octroi au preneur d'une indemnité d'éviction couvrant l'entier préjudice subi, incluant la valeur du fonds de commerce. Par conséquent, le moyen tiré du caractère prétendument non sérieux du motif de reprise est jugé inopérant, la seule protection légale du preneur résidant dans son droit à réparation. La cour écarte par ailleurs les autres moyens de forme, la relation locative étant suffisamment établie par un constat d'huissier. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé prononçant l'expulsion d'un preneur en raison du péril de l'immeuble, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés quant à l'indemnisation du locataire évincé. Le premier juge avait ordonné l'expulsion tout en réservant le droit au retour du preneur après reconstruction. L'appelant soutenait que l'ordonnance était entachée d'un défaut de motivation pour n'avoir pas statué sur sa demande d'indemnisation provisionnelle équivalente à trois années de loyer, en violation des dispositions de la loi n° 49-16. La cour écarte ce moyen en relevant que, au visa de l'article 13 de ladite loi, le droit à indemnisation du preneur n'est pas concomitant à l'éviction mais naît uniquement en cas de manquement du bailleur à son obligation de permettre le retour du preneur dans le délai de trois ans suivant l'éviction. La cour retient en outre que le juge des référés, tenu de statuer dans les limites des demandes formées en application de l'article 3 du code de procédure civile, a correctement fait droit à la demande d'expulsion justifiée par le péril et préservé le droit au retour, qui constitue le droit principal du preneur dans cette hypothèse. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

En application des articles 9 et 14 du dahir du 25 décembre 1980, le congé pour reprise doit, sous peine de nullité, énoncer le motif réel de l'éviction. Le besoin personnel du bailleur constitue un motif distinct de celui de ses ascendants ou descendants, dont les conditions de validité diffèrent. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le bailleur avait invoqué un besoin personnel pour reprendre son bien avant d'y loger son fils, en déduit que le motif du congé était fallacieux et condamne le bailleur à indemniser le locataire évincé.