| 44909 |
Bail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du bien, justifiant leur action en expulsion pour péril (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
12/11/2020 |
Successeur particulier, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Péril, Immeuble menaçant ruine, Immatriculation foncière, Expulsion, Expertise judiciaire, Chaîne de transmission, Bail commercial, Arrêté de démolition |
| 44510 |
Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
16/11/2021 |
Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété |
| 43908 |
Bail commercial : Le juge du fond qui examine la réalité du motif de péril justifiant le congé rend inopérante la contestation de la procédure suivie par le preneur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
04/03/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Loi n° 49-16, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Eviction, Défense au fond, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé pour péril, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Application de la loi dans le temps |
| 43359 |
Bail commercial et droit au retour : la validité de l’offre de relocation n’est pas subordonnée à l’obtention préalable du certificat de conformité |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
09/01/2025 |
Renouvellement du bail, Notification, Loi 49-16, Fixation du loyer, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Délai, Certificat de conformité, Bail commercial |
| 52362 |
L’ordre de démolition de l’autorité administrative exonère le bailleur de toute indemnité au profit du preneur commercial (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
08/09/2011 |
Responsabilité délictuelle, Rejet, Perte de la chose louée, Ordre administratif, Indemnité d'éviction, Fait du prince, Extinction du bail, Exonération de responsabilité du bailleur, Démolition de l'immeuble, Bail commercial, Autorité administrative, Absence de droit à indemnisation |
| 52002 |
Bail commercial : Le bailleur qui prive le preneur de son droit de priorité après reconstruction est tenu de l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
24/03/2011 |
Vente à un tiers, Responsabilité du bailleur, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Perte du fonds de commerce, Non-respect, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 52652 |
Bail commercial : l’erreur sur le prénom du preneur dans le congé pour démolir ne l’invalide pas en l’absence de grief (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/05/2013 |
Validité de l'acte, Rejet, Refus de renouvellement, Production de pièces en appel, Preuve, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Identité du preneur, Erreur matérielle, Démolition pour reconstruire, Congé, Bail commercial, Absence de grief |
| 34521 |
Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales |
| 21861 |
Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
13/09/2012 |
نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité |
| 21854 |
Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
13/09/2012 |
نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail |
| 16179 |
Complicité de faux et détournement de fonds publics : l’acquittement d’un agent public se justifie en l’absence de preuve d’actes positifs de complicité et de l’élément intentionnel (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
13/03/2008 |
Usage de faux, Trafic d'influence, Preuve, Prescription de l'action publique, Marché public, Faux en écriture publique, Élément matériel, Élément intentionnel, Détournement de fonds publics, Complicité, Charge de la preuve, Agent public, Acquittement |
| 16928 |
Bail d’habitation – Droit de reprise pour démolition – L’arrêté municipal de démolition et le permis de construire suffisent à justifier le congé sans qu’il soit nécessaire de produire un plan architectural (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
29/01/2004 |
Reprise pour démolir et reconstruire, Preuve, Plan architectural, Permis de construire, Nécessité de la démolition, Justification du congé, Droit de reprise, Congé, Cassation, Bail d'habitation, Arrêté municipal de démolition |
| 17299 |
Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
29/10/2008 |
مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation |
| 17834 |
Pouvoirs d’instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l’examen de la légalité formelle (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
19/07/2001 |
وسائل الاثبات, Examen des moyens de preuve, Insuffisance de motivation, Notification de l'acte administratif, Obligation de vérification de l'exécution de la décision, Office du juge, Police administrative, Pouvoirs d'instruction du juge, Cassation et renvoi, Recours pour excès de pouvoir, ارجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, الشطط في استعمال السلطة, تبليغ الأمر بالهدم, فساد التعليل, قانون التعمير, مقرر الهدم, إلغاء الحكم المستأنف, Arrêté de démolition |
