| 57327 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction du preneur doit être formée par voie de demande reconventionnelle pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/10/2024 |
Validation du congé, Procédure, Loi 49-16, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Droit au renouvellement, Demande reconventionnelle, Congé pour usage personnel, Bail commercial, Absence de justification du besoin |
| 58059 |
La reprise pour usage personnel d’un local commercial peut bénéficier au fils du bailleur sans que ce dernier ait à justifier d’un besoin particulier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
29/10/2024 |
Reprise pour le fils du bailleur, Refus de renouvellement, Notion d'usage personnel, Loi 49-16, Interprétation extensive, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de preuve du besoin |
| 17069 |
Congé pour reprise : l’occupation par le bailleur d’un logement dont il n’est pas propriétaire ne fait pas obstacle à l’exercice de son droit (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/11/2005 |
Reprise pour habiter, Logement de fonction, Éviction du locataire, Congé pour reprise, Condition de non-propriété, Cassation, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation |
| 17083 |
Bail d’habitation – Congé pour reprise personnelle : la mise à disposition du logement au profit d’un descendant caractérise la fausseté du motif et ouvre droit à indemnisation pour le locataire (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/12/2005 |
Sincérité du congé, Rejet, Motif du congé, Indemnisation du locataire, Fraude, Fausseté du motif, Congé pour reprise, Besoin personnel du bailleur, Besoin d'un descendant, Bail d'habitation |
| 17296 |
Reprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
29/10/2008 |
وصل كراء الزوج, نقض وإبطال, ملكية المحل, سكنى المكري, حالة الاحتياج, تعليل فاسد, تصحيح الإشعار, إشعار بالإفراغ, Raisonnement vicié, Preuve du besoin, Pouvoir d'appréciation du juge, Logement au nom du conjoint, Congé pour reprise personnelle, Conditions légales de la reprise, Cassation, Bail à usage d'habitation |
| 17330 |
L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité d’une demande d’éviction pour besoin personnel, cette condition étant susceptible d’évoluer (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
06/05/2009 |
Rejet, Preuve du besoin, Nouvelle demande, Irrecevabilité, Éviction pour besoin personnel, Droit de reprise, Congé, Changement de circonstances, Bail d'habitation, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
