Réf
17330
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1638
Date de décision
06/05/2009
N° de dossier
1971/1/6/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Preuve du besoin, Nouvelle demande, Irrecevabilité, Éviction pour besoin personnel, Droit de reprise, Congé, Changement de circonstances, Bail d'habitation, Autorité de la chose jugée, Action en justice
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 14 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
La condition du besoin du bailleur pour justifier la résiliation d'un bail d'habitation étant une situation de fait susceptible d'évoluer avec le temps, une décision antérieure déclarant la demande d'éviction irrecevable faute pour le bailleur de rapporter la preuve de son besoin à ce moment-là ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée quant au fond. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel accueille une nouvelle demande d'éviction fondée sur la démonstration d'un besoin personnel actuel, écartant ainsi l'exception de chose jugée.
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