Mot clé
Chronologie des actions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59221	Restitution d’un fonds de commerce : irrecevabilité de l’action directe en l’absence de contestation préalable du bail liant le bailleur au tiers occupant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	27/11/2024	Tiers occupant, Restitution, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Demande prématurée, Contestation préalable du bail, Confirmation du jugement, Chronologie des actions, Bail commercial, Action en justice