Mot clé
Changement de circonstances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17330	L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité d’une demande d’éviction pour besoin personnel, cette condition étant susceptible d’évoluer (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	06/05/2009	Rejet, Preuve du besoin, Nouvelle demande, Irrecevabilité, Éviction pour besoin personnel, Droit de reprise, Congé, Changement de circonstances, Bail d'habitation, Autorité de la chose jugée, Action en justice