Réf
19956
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3517
Date de décision
04/11/1993
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Base légale
Article(s) : 235 - Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا إنتهائيا تصرح:
شكلا : بقبول الاستئنافين الأصلي والمثار.
موضوعا: وبردهما وتأييد الحكم الابتدائي وإبقاء صائر كل استئناف على رافعه.
65430
Qualité à agir des héritiers : la réclamation des fruits d’un bien indivis est limitée à la période postérieure au décès de leur auteur (CA. com. Casablanca 2025)
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17/07/2025
65321
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54855
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55677
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24/06/2024
56329
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Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
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Force probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
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