Réf
19956
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3517
Date de décision
04/11/1993
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Base légale
Article(s) : 235 - Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا إنتهائيا تصرح:
شكلا : بقبول الاستئنافين الأصلي والمثار.
موضوعا: وبردهما وتأييد الحكم الابتدائي وإبقاء صائر كل استئناف على رافعه.
66129
Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
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La mainlevée sur une sûreté délivrée par un établissement de crédit après un paiement partiel s’analyse en une remise volontaire de dette entraînant l’extinction de l’obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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