| 20386 |
CCass,17/04/1985,96188/81 |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Congé |
17/04/1985 |
Manque de base légale et doit être cassé, l'arrêt qui constate que l'action en expulsion des lieux est fondée sur le non-paiement des loyers ainsi que sur l'engagement du locataire de libérer les lieux par acte transactionnel et a refusé d'executer son engagement, et considére que le locataire a révoqué son engagement
Manque de base légale et doit être cassé, l'arrêt qui constate que l'action en expulsion des lieux est fondée sur le non-paiement des loyers ainsi que sur l'engagement du locataire de libérer les lieux par acte transactionnel et a refusé d'executer son engagement, et considére que le locataire a révoqué son engagement
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| 20492 |
CCass,13/07/1995,3733/91 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
13/07/1995 |
Encourt la cassation et doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui ne prend pas en compte la sommation et les moyens tirés de l'indigence et ne répond pas aux moyens soulevés par l'appelant sur ce point.
Encourt la cassation et doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui ne prend pas en compte la sommation et les moyens tirés de l'indigence et ne répond pas aux moyens soulevés par l'appelant sur ce point.
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