La modification de l’objet d’utilisation du local commercial d’un dépôt en un local permettant l’exercice d’une activité sportive constitue un élément dangereux qui justifie le refus de renouvellement du contrat de bail.
La modification de l’objet d’utilisation du local commercial d’un dépôt en un local permettant l’exercice d’une activité sportive constitue un élément dangereux qui justifie le refus de renouvellement du contrat de bail.
