| 58321 |
L’aveu des copreneurs sur l’existence de la relation locative suffit à prouver le bail commercial et justifie leur condamnation solidaire au paiement des loyers et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2024 |
Solidarité entre copreneurs, Résiliation du bail, Preuve de la relation locative, Paiement des arriérés de loyers, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 56053 |
L’inclusion de loyers indus dans une sommation de payer n’entraîne pas sa nullité, le juge ayant le pouvoir de rectifier le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Inclusion de sommes indues, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial |
| 56007 |
Gérance libre : le non-respect du préavis de résiliation par le gérant justifie l’octroi de dommages-intérêts au propriétaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/07/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Responsabilité contractuelle du gérant, Résiliation unilatérale, Préavis de résiliation, Obligation de restitution des lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Dégradation des locaux, Appréciation du préjudice, Appel incident irrecevable |
| 55917 |
Le paiement partiel des loyers constitue un manquement du preneur à son obligation de paiement justifiant la résiliation du bail et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
03/07/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir, Paiement partiel, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés locatifs |
| 55779 |
Contrat de gérance libre : la poursuite de l’exploitation après le terme ne vaut pas renouvellement tacite lorsque le bailleur a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/06/2024 |
Volonté expresse des parties, Résiliation, Poursuite de l'exploitation, Paiement des commissions, Notification de non-renouvellement, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du contrat, Contrat de gérance libre, Absence de renouvellement tacite |
| 55465 |
L’existence d’une contestation sérieuse sur la nature d’un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
05/06/2024 |
Vente d'immeuble, Référé, Qualification du contrat, Incompétence d'attribution, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance |
| 55285 |
Tierce opposition : n’a pas la qualité de tiers la partie qui a participé à toutes les étapes de la procédure malgré une erreur matérielle sur sa dénomination sociale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/05/2024 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité de tiers, Procédure civile, Participation à l'instance, Manœuvres dilatoires, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 54861 |
L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce opposition formée par une personne se prévalant d’un bail consenti par un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/04/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Relation locative, Rejet de la demande, Qualité de bailleur, Preuve, Irrelevé de la propriété de la chose louée, Faux incident, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 56807 |
Force obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s’impose au gérant, peu importe la qualification de l’acte en contrat de société ou de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/09/2024 |
Vente aux enchères du fonds de commerce, Rejet de la demande de requalification, Partage judiciaire, Paiement des arriérés, Interprétation de la volonté des parties, Gérance de fonds de commerce, Force obligatoire du contrat, Contrat de société, Clause de rémunération fixe, Associés |
| 60279 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 56059 |
L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
11/07/2024 |
Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers |
| 56133 |
Bail commercial et changement de propriétaire : le nouveau bailleur ne peut réclamer un loyer supérieur à celui du contrat initial sans preuve d’une augmentation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/07/2024 |
Vente de l'immeuble loué, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve de l'augmentation, Obligation de paiement du preneur, Montant du loyer, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Changement de propriétaire, Bail commercial |
| 58075 |
Le bailleur qui coupe l’électricité du local commercial manque à son obligation d’assurer une jouissance paisible et engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
29/10/2024 |
Responsabilité contractuelle, Préjudice d'exploitation, Obligations du bailleur, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante de l'aveu, Expertise judiciaire, Coupure d'électricité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 57515 |
Recours en rétractation pour fraude : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la rétractation lorsque l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/10/2024 |
Voies de recours, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Maintien de la qualité par contrat, Fraude, Bail commercial |
| 57399 |
Preuve du bail commercial verbal : Le témoignage d’une personne ayant assisté à la conclusion du contrat prévaut sur des quittances de loyer anciennes et imprécises (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
14/10/2024 |
Relation locative, Quittances de loyer, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Loyer impayé, Indivision, Force probante des témoignages, Enquête judiciaire, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion |
| 57279 |
Bail commercial : L’obstruction des fenêtres du local par le bailleur constitue un trouble de fait justifiant une mesure en référé pour garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/10/2024 |
Trouble de fait, Transfert de propriété du local, Référé, Obstruction de fenêtres, Obligations du bailleur, Jouissance paisible, Fermeture d'accès, Défaut de qualité, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 57227 |
Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Mandat contractuel de poursuite de l'instance, Fraude processuelle, Dol, Bail commercial, Absence de dissimulation |
| 56659 |
La vente de l’immeuble en cours de procédure d’éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s’est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2024 |
Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Éviction pour démolition, Engagement contractuel du bailleur, Dol processuel, Bail commercial, Absence de manœuvres frauduleuses |
| 56509 |
La mise en demeure de payer, si elle interrompt la prescription quinquennale des loyers, ne permet de recouvrer que les arriérés des cinq années la précédant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Vente du local commercial, Prescription quinquennale, Paiement à l'ancien bailleur, Notification au preneur, Mise en demeure, Loyer, Interruption de la prescription, Inopposabilité du paiement, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 56173 |
Dépôt de loyers : Est inefficace le dépôt fait au nom d’héritiers non-bailleurs lorsque le locataire connaissait l’identité des véritables propriétaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
16/07/2024 |
Validité du dépôt, Résiliation du bail, Qualité du créancier, Procédures antérieures, Preuve de la connaissance, Paiement du loyer, Héritiers du bailleur, Expulsion, Dépôt et consignation, Connaissance des propriétaires, Bail commercial |
| 56171 |
Bail commercial : le co-indivisaire ne peut seul demander l’éviction du preneur sans prouver sa qualité de bailleur unique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
16/07/2024 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de l'expulsion, Qualité à agir, Paiement au prorata des parts, Mise en demeure, Loyers impayés, Indivision, Défaut de preuve, Co-propriétaire, Bail commercial |
| 60117 |
Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
26/12/2024 |
Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration |
| 59997 |
Une décision de justice, document public, ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2024 |
Voies de recours, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Indivision, Document public, Décision de justice, Condition non remplie, Bail commercial |
| 59651 |
Fonds de commerce : Le droit d’exploitation d’un local est un actif successoral dont les bénéfices doivent être partagés entre les héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
16/12/2024 |
Vente de clé, Succession, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Partage des bénéfices, Indivision, Fonds de commerce, Expertise comptable, Droit d'exploitation |
| 59595 |
Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable |
| 59581 |
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Qualité |
11/12/2024 |
Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 58475 |
Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l’ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
07/11/2024 |
Transfert de propriété, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers non créancier, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance du preneur, Bail commercial |
| 58573 |
Le mandat donné par les coïndivisaires à l’un d’eux pour gérer le bien loué vaut ratification de la sommation de payer délivrée antérieurement par ce dernier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation pour non-paiement, Ratification des actes antérieurs, Qualité pour agir du bailleur, Mandat entre coïndivisaires, Indivision, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Décision de renvoi après cassation, Bail commercial |
| 59313 |
Bail commercial : en l’absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l’ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
02/12/2024 |
Succession, Qualité à agir, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Changement de bailleur, Cession de droit, Bail commercial, Absence de mise en demeure |
| 59387 |
Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2024 |
Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial |
| 59427 |
Bail commercial : La preuve du paiement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
05/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59573 |
Bail commercial : l’offre réelle de paiement effectuée par le locataire de bonne foi avant la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
11/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Infirmation du jugement, Indivision, Défaut de paiement, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Absence de contrat écrit |
| 59923 |
Preuve de la fermeture d’un local commercial : les déclarations de tiers consignées dans un constat d’huissier sont dépourvues de force probante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
24/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande, Preuve, Perte de la clientèle, Loi 49-16, Force probante, Fonds de commerce, Fermeture du local pendant deux ans, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 55087 |
Cession de droit au bail : le nouveau propriétaire qui n’a pas notifié son acquisition au preneur est sans qualité pour contester la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
15/05/2024 |
Tierce opposition, Qualité à agir, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Droit de préemption, Confirmation du jugement, Changement de propriétaire, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de notification |
| 45952 |
Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
03/04/2019 |
Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice |
| 46078 |
Autorité de la chose jugée : une décision d’expulsion fait obstacle à une action ultérieure en revendication de propriété (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
10/10/2019 |
Rejet du pourvoi, Propriété immobilière, Procédure civile, Irrecevabilité, Expulsion, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 45993 |
Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/01/2019 |
Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial |
| 44744 |
Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/01/2020 |
Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion |
| 45930 |
Paiement des loyers : La contestation du droit de propriété du bailleur par un tiers n’exonère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
17/04/2019 |
Tiers au contrat, Rejet, Qualité du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Force obligatoire du contrat, Demeure, Contrat de bail, Contestation du droit de propriété, Consignation, Bail commercial, Appel en cause |
| 45827 |
Bail commercial : La qualité de bailleur, suffisante pour délivrer un congé, s’apprécie au regard du contrat de bail et non du droit de propriété (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
20/06/2019 |
Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pièce nouvelle, Irrecevabilité, Droit de propriété, Contrat de bail, Congé pour non-paiement de loyers, Bail commercial |
| 44899 |
Société de fait : absence de comptabilité et évaluation des bénéfices par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Sociétés de personnes |
12/11/2020 |
Tenue de la comptabilité, Société de fait, Rejet, Qualification du contrat, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Méthode par comparaison, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Distinction entre le fonds de commerce et l'immeuble, Carence du gérant, Associé |
| 44486 |
Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/11/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Preneurs, Paiement des loyers, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Domaine public, Contrat de partenariat, Contrat de bail, Contestation du titre du bailleur, Charge de la preuve, Bailleurs, Bail commercial, Autorisation d'occupation temporaire, Action en résiliation, Action en justice |
| 44481 |
Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/10/2021 |
Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44188 |
Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu’il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
27/05/2021 |
Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Qualité de bailleur, Publicité foncière, Paiement du loyer., Opposabilité au preneur, Notification au preneur, Défaut d'inscription, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44256 |
Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion |
| 52602 |
Le preneur qui a la jouissance paisible du bien loué ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour refuser le paiement des loyers (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/04/2013 |
Rejet, Qualité à agir, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Jouissance paisible, Droit réel, Droit personnel, Défaut de propriété du bailleur, Contrat de bail, Bail commercial, Aveu |
| 52698 |
Bail commercial – Vente du bien loué – La subrogation du nouveau propriétaire dans les droits du bailleur initial n’est pas soumise aux formalités de la cession de créance (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
17/04/2014 |
Vente du bien loué, Subrogation du nouveau propriétaire, Résiliation du bail, Qualité à agir, Poursuite du bail, Notification au locataire, Défaut de motifs, Congé, Changement de propriétaire, Cession de créance, Cassation, Bail commercial |
| 52750 |
Bail commercial : la validité du congé n’est pas subordonnée à la justification, lors de sa délivrance, de la qualité de propriétaire de son auteur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
20/11/2014 |
Validité du congé, Qualité du bailleur, Preuve de la propriété, Héritier, Formalisme du congé, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial, Action en validité de congé, Absence de justification |
| 52905 |
Le juge doit répondre aux conclusions contestant la recevabilité d’un recours en rétractation au regard de ses cas d’ouverture légaux (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
08/01/2015 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Recevabilité du recours, Procédure civile, Obligation de motiver, Moyen d'irrecevabilité, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions, Cassation, Cas d'ouverture |
| 53268 |
Bail commercial – Destination des lieux – Il incombe au preneur de vérifier la conformité administrative des locaux à l’activité envisagée (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
14/07/2016 |
Vice du consentement, Rejet, Obligation du bailleur, Obligation de se renseigner du preneur, Obligation de délivrance, Dol, Devoir de diligence du preneur, Destination des lieux, Bail commercial, Autorisation administrative d'exploitation |
