| 19530 |
CCass,13/05/2009,767 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/05/2009 |
La notification faite au fils du défendeur à son domicile est valable, puisque toute personne résidant avec le poursuivi peut être valablement notifiée.
La production par le propriétaire bailleur des justificatifs de la propriété du bien au cours de la procédure de validation du congé établi leur qualité pour agir avec éffet rétrocatif au jour de la notification du congé même si la notification de la cession ne leur a pas été faite. La notification faite au fils du défendeur à son domicile est valable, puisque toute personne résidant avec le poursuivi peut être valablement notifiée.
La production par le propriétaire bailleur des justificatifs de la propriété du bien au cours de la procédure de validation du congé établi leur qualité pour agir avec éffet rétrocatif au jour de la notification du congé même si la notification de la cession ne leur a pas été faite. |
