Mot clé
Motifs non fondés

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19522	CCass,29/04/2009,671	Cour de cassation, Rabat	Baux, Congé	29/04/2009	Lorsque le tribunal conclu au rejet des motifs du congé il ne peut rejeter la demande de validation du congé. Le tribunal ne peut prononcer la nullité du congé et doit allouer des dommages intérêts au locataire en raison de la volonté du propriétaire de refuser le renouvellement du bail. Lorsque le tribunal conclu au rejet des motifs du congé il ne peut rejeter la demande de validation du congé. Le tribunal ne peut prononcer la nullité du congé et doit allouer des dommages intérêts au locataire en raison de la volonté du propriétaire de refuser le renouvellement du bail.