Mot clé
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36011	Responsabilité du banquier en raison d’ordres de virement entachés d’irrégularités manifestes (CA. com. 2012)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2012	Virement bancaire contesté, Responsabilité bancaire, Régularité de la procédure de convocation, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Ordre de virement, Obligation de vigilance du banquier, Non-production des originaux par la banque, Mise en cause d'un tiers, Irrégularités des ordres de virement, Intérêts légaux, Force probante des photocopies, Faute de la banque, Discordances des informations d'identification, Déni d'ordre par le client, Charge de la preuve en matière de virement
35439	Appel en cause d’un tiers : Prétentions spécifiques exigées à peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	01/02/2023	Recevabilité, Procédure civile, Prétentions spécifiques, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Intervention forcée, Exigence de formulation des demandes, Demandes déterminées, Conditions de recevabilité, Assimilation à une demande en justice, Appel en cause, Acte introductif, Absence de prétentions
34344	Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	03/05/2018	Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve
33149	La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	23/10/2024	عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
31874	Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	19/10/2022	وجوب التبليغ النظامي, Exigence de notification régulière, Irrégularité de la notification, Notification à personne morale, Notification à une adresse différente, Notification au siège social, Nullité de la notification, Nullité des actes de procédure, Principe du contradictoire, Règles de notification, Renvoi devant le tribunal de commerce, Siège social, Vice de procédure, Droit de la défense, إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية, بطلان إجراءات المسطرة, بطلان التبليغ, تبليغ إلى شخص معنوي, تبليغ في المقر الاجتماعي, تبليغ في عنوان مختلف, حق الدفاع, عدم نظامية التبليغ, عنوان خاطئ, عيب في المسطرة, قواعد التبليغ, مبدأ المواجهة, المقر الاجتماعي, Adresse erronée
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
29086	Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	قوة الشيء المقضي به, Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance, Fait juridique nouveau, Indemnisation du retard, Infirmation de la décision, Interruption du cours des pénalités, Pénalités de retard, Permis d'habiter, Rejet de la demande d'indemnisation, Retard de livraison, Certificat de conformité, VEFA, إلغاء الحكم المستأنف, الشروع في تنفيذ الالتزام, بيع عقار في طور الإنجار, تعويض عن التأخير في التسليم, رفض الطلب, شهادة السكنى, عدم تنفيذ التزام تعاقدي, عقد البيع النهائي, Vente en l’état futur d’achèvement, Autorité de la chose jugée
22878	Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22013	Appréciation de la viabilité de l’entreprise : la poursuite de l’activité justifie un redressement judiciaire malgré une cessation des paiements avérée (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	19/04/2002	وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه, Distinction entre cessation des paiements et situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de redressement, Plan de continuation, Poursuite de l'activité, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Preuve de la cessation des paiements, Redressement judiciaire, Cessation des paiements, Situation non irrémédiablement compromise, إثبات واقعة التوقف عن الدفع, إعداد الحل, استمرارية الاستغلال, توقف عن الدفع, سلطة تقديرية للمحكمة, صعوبات المقاولة, فتح مسطرة التسوية القضائية, أصول الشركة, Actif de l'entreprise
21999	C.A.C, 10/11/2006, 5209	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	10/11/2006	Ses conditions, Extension de la procédure à d'autres sociétés
21343	C.A.C,15/07/2002, 2106/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	15/07/2002	Contrats bancaires, Compétence judiciaire
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15848	CAC,Casablanca,22/12/2000,2731/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
16034	Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2012	مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué
18079	CAC,06/03/2012,1283/2012	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/03/2012	Tribunaux de commerce, Contrat bancaires, Compétence matérielle
18894	CCass,21/02/2007,192	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/02/2007	Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
19858	CA,commerce,Casablanca,29/9/2006,4496/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	29/09/2006	Sauvegarde des emplois, Sauvegarde de l'entreprise, Opportunités de redressement, Motivation, Infirmation, Décision de liquidation
20441	CAC,06/01/2000,48/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	06/01/2000	Liquidation, Difficultés financières surmontables, Conversion en redressement judiciaire
20408	CAC,Casablanca,30/11/2001,2511	Cour d'appel de commerce	Casablanca		30/11/2001	Syndic, Représentants du personnel, Expert, Créanciers, Chef d'entreprise
20413	CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/12/2001	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire
20420	CAC,Casablanca,27/07/1999,1142/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/07/1999	Syndic, Redressement, Mission, Liquidation, Conversion
20422	CAC,Casablanca,20/01/2000,150	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Difficultés passagères, Conditions de la liquidation non réunies, Absence de liquidité
20425	CAC,Casablanca,661/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	25/05/1999	Exécution du plan, Conversion en liquidation

Mot clé إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية

Mot clé
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية