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Contrat bancaires

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18079 CAC,06/03/2012,1283/2012 Cour d'appel de commerce, Casablanca Procédure Civile, Compétence 06/03/2012 Les litiges relatifs à l’octroi d’un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l’emprunteur ou l’objet du crédit.

Les litiges relatifs à l’octroi d’un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l’emprunteur ou l’objet du crédit.

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